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...'un préjudice subi en conséquence de cet abus. Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile...C4 N° RG 22/01492 N° Portalis DBVM-V-B7G-LKFN N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS la SELARL STEPHANIE BARADEL AVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 25 AVRIL 2023 Appel d'une décision N° RG 20/155 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de...

... Amarante Holding à payer au Trésor public une amende civile de 2 000,00 euros en application des articles 32-1 et...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08/12/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 19/05588 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SUND Jugement n° 2018018076 rendu le 1er octobre 2019 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTES SAS Amarante Holding, en liquidation judiciaire représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Thomas Buffin, avocat au barreau de...

... INDUSTRIELLE CCR de sa demande reconventionnelle fondée sur les dispositions de l'article 32-1 du code de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2022 N° 2022/430 Rôle N° RG 22/06344 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKKK T H C/ S.A.R.L. POLY INDUSTRIELLE Copie exécutoire délivrée le : 16 DECEMBRE 2022 à : Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de...

... des articles 32-1 du code de procédure civile et 1241 du code civil à lui payer la somme de 80 000 € à...ARRET N° S.C.I. PHILAUPHI S.C.I. DU ROND POINT DES OISEAUX S.A. FINAMUR S.A. BPI FRANCE FINANCEMENT C/ S.A.R.L. AEDIFIS CONTROL TECHNIC S.A.R.L. ARPI-METAL S.A.S. COLAS NORD EST venant aux droits de la Société SCREG NORD PICARDIE Société COLAS NORD PICARDIE venant aux droits de la Société SCREG NORD PICARDIE S.A.S. SMF SERVICES S.A. AXA FRANCE IARD LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU PARC D'ACTIVITÉ DE Localité 24 S.A.R.L. MARTI TOULOUSE S.A.R.L. C2F ARCHITECTURE...

... demande de l'URSSAF d'Alsace au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M. T B...MINUTE N° 23/31 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 21/02002 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HR64 Décision déférée à la Cour : 01 Avril 2021 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de...

.... Attendu qu'aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de...ARRET N° 179 CIPAV C/ B COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 13 FEVRIER 2023 ************************************************************* N° RG 20/05232 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H4OQ - N° registre 1ère instance : 18/01125 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 17 septembre 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE CIPAV agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège...

... 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive au sens de l'article 32-1 du CPC...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 N° 2023/171 Rôle N° RG 22/13526 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEU5 V X C/ S.D.C. RESIDENCES DU PORT T S.A.S.U. DC SAS À L'ENSEIGNE LA BRASSERIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Alain-David POTHET Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Localité 4 en date du 14 Septembre 2022 enregistrée au répertoire...

... application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/00179 N° Portalis DBV3-V-B7E-TWMG AFFAIRE : I E C/ SELARL MMJ pris en la personne de Maître A H, mandataire judiciaire de la société ELTEO déclarée en liquidation judiciaire SELARL MMJ pris en la personne de Maître A H, mandataire judiciaire de la société M2S TRANSPORT déclarée en liquidation judiciaire Association L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE...

... par voie électronique le 2 juin 2020, a demandé à la cour, sur le fondement des articles 32-1, 56, 100...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2020 n° 323 , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03433 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBQCI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Décembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de Meaux - RG n° 18/00512 APPELANTS M. J W Adresse 1 Localité 6 Représenté par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL...