Recherche de Code civil article 32-1 dans la jurisprudence francophone - page 299

... dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; condamner in solidum la SCI Le Capricorne...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 22/00578 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7DX AFFAIRE : J I Es qualité de « Liquidateur amiable » de la société « MULTI TRAVAUX SERVICES » C/ U O B S.C.P. LPF ET ASSOCIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2022 par le Juge de l'exécution de PONTOISE N° RG : 20/04349 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.07.2022...

... * 5 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile * 4 000 euros sur le...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 29 JUIN 2023 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02212 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTMC Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/03365 APPELANTE Madame U T Adresse 2 Localité 1 Représentée par Me Emilie VIDECOQ, avocat au barreau...

... reconventionnelles en dommages et intérêts pour procédure abusive Se fondant sur l'article 32-1 du code de...VC/LD ARRET N° 416 N° RG 21/01282 N° Portalis DBV5-V-B7F-GIA5 EG C/ T XW S.A.S. FRANPRIX LEADER PRICE HOLDING S.A.S. FRANPRIX LEADER PRICE HOLDING RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 mars 2021 rendu par le Conseil de Prud'hommes de POITIERS APPELANT : Monsieur W EG né le 25...

.... L'employeur ne répond pas sur ce point. L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que...ARRET N° N C/ S.A.S. MCD copie exécutoire le 5/07/2023 à Me KIRAT Me COUCHOU- MEILLOT EG/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 05 JUILLET 2023 ************************************************************* N° RG 22/02218 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN4S JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 08 AVRIL 2022 référence dossier N° RG 20/00104 PARTIES EN...

... articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, les premiers juges ayant omis de statuer...C 9 N° RG 22/02824 N° Portalis DBVM-V-B7G-LOX7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 30 MARS 2023 Appel d'une décision N° RG 22/00022 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE...

... judiciaire. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 32-1...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ 312 Rôle N° RG 22/03109 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6UW C I C/ F M P X épouse M Y M Société UNICIL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra COHEN Me Michel LAO Me Laurine GOUARD ROBERT Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 16 février 2022...

.... Ainsi, l'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit de manière dilatoire ou...PC/LD ARRET N° 231 N° RG 19/01670 N° Portalis DBV5-V-B7D-FXY4 K C/ URSSAF POITOU-CHARENTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 MAI 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 mars 2019 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE APPELANT : Monsieur F K né le 25 mars 1952 à Localité 9 55 Adresse 1...

..., 1504, 1506 et 1520 du code de procédure civile, et des articles 1188 et suivants et 1240 du code civil...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 16 MAI 2023 n° 50 /2023 , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21189 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYV5 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale finale rendue le 12 octobre 2021 à Localité 5 sous l'égide de l'Association Française d'Arbitrage DEMANDEURS AU RECOURS : Monsieur F S né le 25 Juillet 1962 à Localit...

... abusive : Moyens des parties : M. H C qui vise l'article 32-1 du code de procédure civile et...C4 N° RG 21/02258 N° Portalis DBVM-V-B7F-K4GG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES Mme I P AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 30 MAI 2023 Appel d'une décision N° RG 19/00118 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation...

... les dispositions de l'article 1383-2 du code civil. Afin de démontrer l'absence de tout...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2023 N° RG 22/06626 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VP5R AFFAIRE : SCI CCB ... C/ S.D.C.DE LA Adresse 3 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Juillet 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 21/00997 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15.06.2023 à : Me Monique TARDY, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Martine...