C 9
N° RG 22/02824
N° Portalis DBVM-V-B7G-LOX7
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET
la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 30 MARS 2023
Appel d'une décision (N° RG 22/00022)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 06 juillet 2022
suivant déclaration d'appel du 20 juillet 2022
APPELANT :
Monsieur [F] [I]
né le 05 Mars 1980 à [Localité 5] (GUINEE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
Association [Localité 4] INSERTION,prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sabine LEYRAUD de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 février 2023,
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, ont entendu les parties en leurs observations, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 30 mars 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 30 mars 2023.
EXPOSE DU LITIGE':
M. [F] [I], né le 5 mars 1980, a été embauché le 1er février 2016, avec une reprise d'ancienneté au 7 janvier 2015, par l'association [Localité 4] Insertion, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier de production - cariste, coefficient 140 de la convention collective des mensuels des industries de l'Isère.
Dès son embauche, M. [F] [I] a été détaché par l'association [Localité 4] Insertion au sein de la société Daher International.
M. [F] [I] a été élu membre titulaire du Comité social et économique (CSE) lors des élections de juin 2018. M. [F] [I] a été élu secrétaire suppléant du CSE le 25 juin 2018 puis il est devenu secrétaire en date du 4 juillet 2019, ainsi que trésorier en date du 11 janvier 2022.
M. [F] [I] était bénéficiaire de 51 heures de délégation mensuelles.
Par courrier en date du 27 juillet 2021, l'association [Localité 4] Insertion a demandé à M. [F] [I] des indications sur la nature de ses activités lors de l'utilisation d'heures de délégation en dehors du temps de travail, courrier auquel M.'[F] [I] a répondu le 2 août 2021 sans donner de précisions, selon les conclusions de l'employeur.
Selon les mêmes conclusions, l'association [Localité 4] Insertion a réitéré sa demande auprès de M. [F] [I] par courriers en date des 14 septembre et 21 octobre 2021.
Depuis le 1er janvier 2022, M. [F] [I] a réintégré le site de [Localité 4] Insertion situé à [Localité 4].
Par requête en date du 10 février 2022, l'association [Localité 4] Insertion a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, en sa formation de référé, aux fins de contraindre M. [F] [I] d'indiquer l'utilisation qu'il a faite de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.
Dans le dernier état de ses conclusions telles que soutenues à l'audience des plaidoiries, l'association [Localité 4] Insertion entend voir constater la recevabilité de son action, constater qu'elle prend acte des indications fournies par M. [I] pour l'utilisation des heures de délégation pour certaines dates et créneaux horaires, constater qu'elle se réserve le droit d'en contester l'utilisation en dehors du temps de travail devant le juge du fond, qu'il soit pris acte de ce que M. [I] n'indique pas l'utilisation des heures de délégations pour certaines dates et créneaux horaires, débouter M. [I] de sa demande indemnitaire et de toute demande reconventionnelle et qu'il lui soit alloué une indemnité de procédure de 2000 euros.
M. [F] [I] s'est opposé aux prétentions adverses en soulevant l'irrecevabilité des prétentions adverses, subsidiairement en demandant qu'il soit constaté qu'il apporte les précisions nécessaires concernant les activités exercées pendant les heures de délégations, en tout état de cause en sollicitant le débouté de l'intégralité des demandes adverses et sollicitant la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, outre une indemnité de procédure de 2000 euros.
Par ordonnance de référé en date du 6 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a':
- constaté l'accord des parties sur la transmission des indications fournies par M. [F] [I] pour l'utilisation des heures de délégation suivantes :
- 3 heures de 13h à 16h le samedi 9 octobre 2021
- 3 heures de 12h30 à 15h30 le samedi 6 novembre 2021
- 1h de 15h à 17h le vendredi 19 novembre 2021
- 3h de 13h à 16h le mardi 27 avril 2021
- 3h de 13h à 16h le mercredi 28 avril 2021
- 3 heures de 13h à 16h le mardi 11 mai 2021
- 3 heures 30 minutes de 16h à 16h30 le mercredi 12 mai 2021
- 3 heures 30 minutes de 13h à 16h30 le mardi 3 juin 2021
- 3 heures de 10h à 13h le samedi 12 juin 2021
- 2 heures de 14h30 à 16h30 le jeudi 17 juin 2021
- 3 heures de 13h à 14h le mardi 13 juillet 2021
- 3 heures de 13h à 16h le jeudi 15 juillet 2021
- 3 heures de 13h à 16h le vendredi 16 juillet 2021
- 3 heures de 13h à 16h le lundi 19 juillet 2021
- 3 heures de 13h à 16h le mercredi 21 juillet 2021
- 1 heure de 13h à 14h le vendredi 23 juillet 2021
- 3 heures de 14h à 17h le lundi 16 août 2021
- 3 heures de 13h30 à 16h3 le jeudi 19 août 2021
- 3 heures de 21 heures à minuit le vendredi 20 août 2021
- 3 heures de 11h à 14h le samedi 28 août 2021
- 3 heures de 22h à 1h du matin le vendredi 3 septembre 2021
- 1 heure de 13h3 à 14h30 le lundi 6 septembre 2021
- 2 heures de 13h3 à 15h30 le jeudi 16 septembre 2021
- 1 h de 14h à 15h le lundi 27 septembre 2021
- 2 heures de 14h à 16h le vendredi 1er octobre 2021
- 2 heures de 10h à 12h le samedi 2 octobre 2021
- 2 heures de 15h à 17h le dimanche 3 octobre 2021
- 2 heures de 13h30 à 15h30 le mardi 5 octobre 2021
- 3 heures de 14h à 17h le vendredi 8 octobre 2021
- 2 heures de 13h30 à 15h30 le mardi 12 octobre 2021
- 3 heures de 13h30 à 16h30 le jeudi 14 octobre 2021
- 3 heures de 14h à 17h le vendredi 15 octobre 2021
- 3 heures de 19h à 22 h le samedi 16 octobre 2021
- 2 heures de 17h à 19h le mercredi 3 novembre 2021
- 2 heures de 14h à 16h le vendredi 5 novembre 2021
- 2 heures de 14h à 16h le mardi 9 novembre 2021
- 3 heures de 22h30 à 1h30 du matin le mercredi 10 novembre 2021
- 2 heures de 17h à 19h le samedi 13 novembre 2021 2 heures de 17h à 19h le dimanche 14 novembre 2021
- 1 heure de 14h30 à 15h30 le lundi 15 novembre 2021
- 3 heures de 13h30 à 16h30 le jeudi 18 novembre 2021
- 2 heures de 15h à 17h le vendredi 19 novembre 2021
- 3 heures de 13h30 à 16h30 le mardi 23 novembre 2021
- 1 heure de 13h30 à 14h30 le mercredi 24 novembre 2021
- 2 heures de 17h à 19h le mercredi 24 novembre 2021
- 3 heures de 13h30 à 16h30 le lundi 13 décembre 2021
- constaté l'accord des parties sur la non-transmission des indications pour l'utilisation des heures de délégation suivantes :
- 3 heures 30 minutes de 13h à 16h30 le mercredi 19 mai 2021
- 3 heures de 13h à 16h le mercredi 26 mai 2021
- 2 heures de 16h à 18h le vendredi 17 septembre 2021
- 1 heure de 13h30 à 14h30 le mercredi 29 septembre 2021
- 2 heures de 13h30 à 15h30 le jeudi 7 octobre 2021
- 2 heures de 14h à 16h le lundi 8 novembre 2021
- 2 heures de 15h à 17h le mardi 16 novembre 2021
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 13 juillet 2022 par les deux parties.
Par déclaration en date du 20 juillet 2022, M. [F] [I] a interjeté appel à l'encontre de ladite ordonnance.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2022, M. [F] [I] sollicite de la cour de':
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence susvisée,
Vu les pièces versées au débat,
Réformer l'ordonnance du 6 juillet 2022 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
Juger irrecevables l'intégralité des demandes formulées par l'Association [Localité 4] Insertion,
A titre subsidiaire,
Juger que M. [F] [I] apporte les précisions nécessaires concernant les activités exercées pendant ses heures de délégation,
En tout état de cause,
Débouter l'Association [Localité 4] Insertion de l'intégralité de ses demandes
Condamner l'Association [Localité 4] Insertion à verser à M. [F] [I] la somme de 6'000'€ nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,
Condamner l'Association [Localité 4] Insertion à verser à M. [F] [I] la somme de 2'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2023, l'association [Localité 4] Insertion sollicite de la cour de':
Vu le code du travail,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Dire et juger recevable l'intégralité des demandes formulées par l'association [Localité 4] Insertion ;
Confirmer et juger la transmission d'indications fournies par M. [F] [I] pour l'utilisation des heures de délégation suivantes :
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le samedi 9 octobre 2021
- 3 heures de 12 heures 30 minutes à 15 heures et 30 minutes le samedi 6 novembre 2021
- 1 heure de 15 heures à 17 heures le vendredi 19 novembre 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le mardi 27 avril 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le mercredi 28 avril 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le mardi 11 mai 2021
- 3 heures et 30 minutes de 13 heures à 16 heures 30 minutes le mercredi 12 mai 2021
- 3 heures et 30 minutes de 13 heures à 16 heures 30 minutes le mardi 3 juin 2021
- 3 heures de 10 heures à 13 heures le samedi 12 juin 2021
- 2 heures de 14heures et 30 minutes à 16heures et 30 minutes le jeudi 17 juin 2021
- 3 heures de 13 heures à 14 heures le mardi 13 juillet 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le jeudi 15 juillet 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le vendredi 16 juillet 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le lundi 19 juillet 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le mercredi 21 juillet 2021
- 1 heure de 13 heures à 14 heures le vendredi 23 juillet 2021
- 3 heures de 14 heures à 17 heures le lundi 16 août 2021
- 3 heures de 13 heures et 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le jeudi 19 août 2021
- 3 heures de 21 heures à minuit le vendredi 20 août 2021
- 3 heures de 11 heures à 14 heures le samedi 28 août 2021
- 3 heures de 22 heures à 1 heure du matin le vendredi 3 septembre 2021
- 1 heure de 13 heures et 30 minutes à 14 heures et 30 minutes le lundi 6 septembre 2021
- 2 heures de 13heures et 30 minutes à 15 heures et 30 minutes le jeudi 16 septembre 2021
- 1 heure de 14 heures à 15 heures le lundi 27 septembre 2021
- 2 heures de 14 heures à 16 heures le vendredi 1er octobre 2021
- 2 heures de 10 heures à 12 heures le samedi 2 octobre 2021
- 2 heures de 15 heures à 17 heures le dimanche 3 octobre 2021
- 2 heures de 13 heures 30 minutes à 15 heures et 30 minutes le mardi 5 octobre 2021
- 3 heures de 14 heures à 17 heures le vendredi 8 octobre 2021
- 2 heures de 13 heures 30 minutes à 15 heures et 30 minutes le mardi 12 octobre 2021
- 3 heures de 13 heures 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le jeudi 14 octobre 2021
- 3 heures de 14 heures à 17 heures le vendredi 15 octobre 2021
- 3 heures de 19 heures à 22 heures le samedi 16 octobre 2021
- 2 heures de 17 heures à 19 heures le mercredi 3 novembre 2021
- 2 heures de 14 heures à 16 heures le vendredi 5 novembre 2021
- 2 heures de 14 heures à 16 heures le mardi 9 novembre 2021
- 3 heures de 22 heures 30 minutes à 1 heure 30 minutes du matin le mercredi 10 novembre 2021 - 2 heures de 17 heures à 19 heures le samedi 13 novembre 2021
- 2 heures de 17 heures à 19 heures le dimanche 14 novembre 2021
- 1 heure de 14 heures 30 minutes à 15 heures 30 minutes le lundi 15 novembre 2021
- 3 heures de 13 heures 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le jeudi 18 novembre 2021
- 2 heures de 15 heures à 17 heures le vendredi 19 novembre 2021
- 3 heures de 22 heures à 1 heure du matin le samedi 20 novembre 2021
- 3 heures de 13 heures 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le mardi 23 novembre 2021
- 1 heure de 13 heures 30 minutes à 14 heures et 30 minutes le mercredi 24 novembre 2021
- 2 heures de 17 heures à 19 heures le mercredi 24 novembre 2021
- 3 heures de 13 heures 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le lundi 13 décembre 2021
Confirmer et juger que M. [F] [I] n'indique pas l'utilisation des heures de délégation sur les dates suivantes :
- 3 heures et 30 minutes de 13 heures à 16 heures 30 minutes le mercredi 19 mai 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le mercredi 26 mai 2021
- 2 heures de 16 heures à 18 heures le vendredi 17 septembre 2021
- 1 heure de 13 heures 30 minutes à 14 heures et 30 minutes le mercredi 29 septembre 2021
- 2 heures de 13 heures 30 minutes à 15 heures et 30 minutes le jeudi 7 octobre 2021
- 2 heures de 14 heures à 16 heures le lundi 8 novembre 2021
- 2 heures de 15 heures à 17 heures le mardi 16 novembre 2021
Réformer l'ordonnance du 6 juillet 2022 en ce que, sur l'ensemble des dates en question, M. [F] [I] ne rapporte pas la preuve de la nécessité de poser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.
Constater que M. [F] [I] ne rapporte pas la preuve de la nécessité de poser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail sur les dates suivantes :
- 3 heures de 13 heures à 16heures le mardi 27 avril 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le mercredi 28 avril 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le mardi 11 mai 2021
- 3 heures et 30 minutes de 13 heures à 16 heures 30 minutes le mercredi 12 mai 2021
- 3 heures et 30 minutes de 13 heures à 16 heures 30 minutes le mardi 3 juin 2021
- 3 heures de 10 heures à 13 heures le samedi 12 juin 2021
- 2 heures de 14 heures et 30 minutes à 16heures et 30 minutes le jeudi 17 juin 2021
- 3 heures de 13 heures à 14 heures le mardi 13 juillet 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le jeudi 15 juillet 20213 heures de 13 heures à 16 heures le vendredi 16 juillet 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le lundi 19 juillet 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le mercredi 21 juillet 2021
- 1 heure de 13 heures à 14 heures le vendredi 23 juillet 20213 heures de 14 heures à 17 heures le lundi 16 août 2021
- 3 heures de 13 heures et 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le jeudi 19 août 2021
- 3 heures de 21 heures à minuit le vendredi 20 août 2021
- 3 heures de 11 heures à 14 heures le samedi 28 août 2021
- 3 heures de 22 heures à 1 heure du matin le vendredi 3 septembre 2021
- 1 heure de 13 heures et 30 minutes à 14 heures et 30 minutes le lundi 6 septembre 2021
- 2 heures de 13 heures et 30 minutes à 15 heures et 30 minutes le jeudi 16 septembre 2021
- 1 heure de 14 heures à 15 heures le lundi 27 septembre 2021
- 2 heures de 14 heures à 16 heures le vendredi 1er octobre 2021
- 2 heures de 10 heures à 12 heures le samedi 2 octobre 2021
- 2 heures de 15 heures à 17 heures le dimanche 3 octobre 2021
- 2 heures de 13 heures 30 minutes à 15 heures et 30 minutes le mardi 5 octobre 2021
- 3 heures de 14 heures à 17 heures le vendredi 8 octobre 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le samedi 9 octobre 2021
- 2 heures de 13 heures 30 minutes à 15 heures et 30 minutes le mardi 12 octobre 2021
- 3 heures de 13 heures 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le jeudi 14 octobre 2021
- 3 heures de 14 heures à 17 heures le vendredi 15 octobre 2021
- 3 heures de 19 heures à 22 heures le samedi 16 octobre 2021
- 2 heures de 17 heures à 19 heures le mercredi 3 novembre 2021
- 2 heures de 14 heures à 16 heures le vendredi 5 novembre 2021
- 3 heures de 12 heures 30 minutes à 15 heures et 30 minutes le samedi 6 novembre 2021
- 2 heures de 14 heures à 16 heures le mardi 9 novembre 2021
- 3 heures de 22 heures 30 minutes à 1 heure 30 minutes du matin le mercredi 10 novembre 2021
- 2 heures de 17 heures à 19 heures le samedi 13 novembre 2021
- 2 heures de 17 heures à 19 heures le dimanche 14 novembre 2021
- 1 heure de 14 heures 30 minutes à 15 heures 30 minutes le lundi 15 novembre 2021
- 3 heures de 13 heures 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le jeudi 18 novembre 2021
- 2 heures de 15 heures à 17 heures le vendredi 19 novembre 2021
- 3 heures de 22 heures à 1 heure du matin le samedi 20 novembre 2021
- 3 heures de 13 heures 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le mardi 23 novembre 2021
- 1 heure de 13 heures 30 minutes à 14 heures et 30 minutes le mercredi 24 novembre 2021
- 2 heures de 17 heures à 19 heures le mercredi 24 novembre 2021
- 3 heures de 13 heures 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le lundi 13 décembre 2021
Prendre acte de ce que l'association se réserve le droit de demander le remboursement des heures utilisées non conformément à leur usage pendant le temps de travail ;
Prendre acte de ce que l'association [Localité 4] Insertion se réserve le droit de demander le remboursement des heures utilisées en dehors du temps de travail sans justifier de la nécessité de poser ces heures hors temps de travail ;
Débouter M. [F] [I] de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 6.000 euros ;
Débouter M. [F] [I] de toute demande reconventionnelle ;
Condamner M. [F] [I] à verser à l'association [Localité 4] Insertion la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 janvier 2023.
L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 22 février 2023.
EXPOSE DES MOTIFS':
Sur la demande de réformation à raison de l'exception d'ultra petita':
L'article 4 du code de procédure civile énonce que':
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
L'article 5 du code de procédure civile dispose que':
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Une demande de donner acte, de constat ou de prise d'acte d'un ou plusieurs faits est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice sur laquelle le juge statue.
Au cas d'espèce, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, il ne résultait aucunement des conclusions des parties qu'elles étaient parvenues à un accord sur certains points, au demeurant que la formation de référé se limite à constater sans que cela n'ait de porter juridique.
En effet, l'association [Localité 4] Insertion avait fait évoluer ses demandes et ne sollicitait plus, en définitive, que le débouté des prétentions de M. [I], s'agissant en particulier de sa demande reconventionnelle et formait une demande d'indemnité de procédure.
Les mentions du dispositif de ses ultimes conclusions de première instance soutenues oralement tendant à voir prendre acte des indications fournies par M. [I] sur l'utilisation de certaines heures de délégation, constater qu'elle se réservait le droit de contester l'utilisation conforme des heures de délégations en dehors du temps de travail et prendre acte de ce que M. [I] n'indiquait pas l'utilisation de diverses heures de délégation ne constituaient pas des demandes en justice saisissant la juridiction et n'avait aucune portée juridique.
De la même manière, la mention du dispositif des conclusions de M. [I] selon laquelle il entendait voir constater qu'il apportait les précisions nécessaires concernant les activités exercées pendant ses heures de délégation n'est pas une demande en justice mais tout au plus se rattache à des moyens de défense.
Il s'ensuit que la formation de référé du conseil de prud'hommes a statué ultra petita et dénaturé l'objet du litige tel que fixé in fine par les parties de sorte qu'il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a':
- constaté l'accord des parties sur la transmission des indications fournies par M. [F] [I] pour l'utilisation des heures de délégation suivantes :
- 3 heures de 13h à 16h le samedi 9 octobre 2021
- 3 heures de 12h30 à 15h30 le samedi 6 novembre 2021
- 1h de 15h à 17h le vendredi 19 novembre 2021
- 3h de 13h à 16h le mardi 27 avril 2021
-3h de 13h à 16h le mercredi 28 avril 2021
- 3 heures de 13h à 16h le mardi 11 mai 2021
- 3 heures 30 minutes de 16h à 16h30 le mercredi 12 mai 2021
- 3 heures 30 minutes de 13h à 16h30 le mardi 3 juin 2021
- 3 heures de 10h à 13h le samedi 12 juin 2021
- 2 heures de 14h30 à 16h30 le jeudi 17 juin 2021
- 3 heures de 13h à 14h le mardi 13 juillet 2021
- 3 heures de 13h à 16h le jeudi 15 juillet 2021
- 3 heures de 13h à 16h le vendredi 16 juillet 2021
- 3 heures de 13h à 16h le lundi 19 juillet 2021
- 3 heures de 13h à 16h le mercredi 21 juillet 2021
- 1 heure de 13h à 14h le vendredi 23 juillet 2021
- 3 heures de 14h à 17h le lundi 16 août 2021
- 3 heures de 13h30 à 16h3 le jeudi 19 août 2021
- 3 heures de 21 heures à minuit le vendredi 20 août 2021
- 3 heures de 11h à 14h le samedi 28 août 2021
- 3 heures de 22h à 1h du matin le vendredi 3 septembre 2021
- 1 heure de 13h3 à 14h30 le lundi 6 septembre 2021
- 2 heures de 13h3 à 15h30 le jeudi 16 septembre 2021
- 1h de 14h à 15h le lundi 27 septembre 2021
- 2 heures de 14h à 16h le vendredi 1er octobre 2021
- 2 heures de 10h à 12h le samedi 2 octobre 2021
- 2 heures de 15h à 17h le dimanche 3 octobre 2021
- 2 heures de 13h30 à 15h30 le mardi 5 octobre 2021
- 3 heures de 14h à 17h le vendredi 8 octobre 2021
- 2 heures de 13h30 à 15h30 le mardi 12 octobre 2021
- 3 heures de 13h30 à 16h30 le jeudi 14 octobre 2021
- 3 heures de 14h à 17h le vendredi 15 octobre 2021
- 3 heures de 19h à 22 h le samedi 16 octobre 2021
- 2 heures de 17h à 19h le mercredi 3 novembre 2021
- 2 heures de 14h à 16h le vendredi 5 novembre 2021
- 2 heures de 14h à 16h le mardi 9 novembre 2021
- 3 heures de 22h30 à 1h30 du matin le mercredi 10 novembre 2021
- 2 heures de 17h à 19h le samedi 13 novembre 2021 2 heures de 17h à 19h le dimanche 14 novembre 2021
- 1 heure de 14h30 à 15h30 le lundi 15 novembre 2021
- 3 heures de 13h30 à 16h30 le jeudi 18 novembre 2021
- 2 heures de 15h à 17h le vendredi 19 novembre 2021
- 3 heures de 13h30 à 16h30 le mardi 23 novembre 2021
- 1 heure de 13h30 à 14h30 le mercredi 24 novembre 2021
- 2 heures de 17h à 19h le mercredi 24 novembre 2021
- 3 heures de 13h30 à 16h30 le lundi 13 décembre 2021
- constaté l'accord des parties sur la non-transmission des indications pour l'utilisation des heures de délégation suivantes :
- 3 heures 30 minutes de 13h à 16h30 le mercredi 19 mai 2021
- 3 heures de 13h à 16h le mercredi 26 mai 2021
- 2 heures de 16h à 18h le vendredi 17 septembre 2021
- 1 heure de 13h30 à 14h30 le mercredi 29 septembre 2021
- 2 heures de 13h30 à 15h30 le jeudi 7 octobre 2021
- 2 heures de 14h à 16h le lundi 8 novembre 2021
- 2 heures de 15h à 17h le mardi 16 novembre 2021
Sur les prétentions de l'association [Localité 4] Insertion':
Une demande de donner acte, de constat ou de prise d'acte d'un ou plusieurs faits est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice sur laquelle le juge doit statuer.
L'article 562 du code de procédure civile énonce que':
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
L'article 564 du code de procédure civile dispose que':
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
En l'espèce, d'une première part, sans même qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par M. [I] tirée de l'irrecevabilité des prétentions adverses, la cour d'appel ne peut que déclarer irrecevable l'association [Localité 4] Insertion en ses prétentions tendant à voir':
- confirmer et juger la transmission d'indications fournies par M. [F] [I] pour l'utilisation des heures de délégation suivantes :
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le samedi 9 octobre 2021
- 3 heures de 12 heures 30 minutes à 15 heures et 30 minutes le samedi 6 novembre 2021
- 1 heure de 15 heures à 17 heures le vendredi 19 novembre 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le mardi 27 avril 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le mercredi 28 avril 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le mardi 11 mai 2021
- 3 heures et 30 minutes de 13 heures à 16 heures 30 minutes le mercredi 12 mai 2021
- 3 heures et 30 minutes de 13 heures à 16 heures 30 minutes le mardi 3 juin 2021
- 3 heures de 10 heures à 13 heures le samedi 12 juin 2021
- 2 heures de 14heures et 30 minutes à 16heures et 30 minutes le jeudi 17 juin 2021
- 3 heures de 13 heures à 14 heures le mardi 13 juillet 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le jeudi 15 juillet 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le vendredi 16 juillet 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le lundi 19 juillet 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le mercredi 21 juillet 2021
- 1 heure de 13 heures à 14 heures le vendredi 23 juillet 2021
- 3 heures de 14 heures à 17 heures le lundi 16 août 2021
- 3 heures de 13 heures et 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le jeudi 19 août 2021
- 3 heures de 21 heures à minuit le vendredi 20 août 2021
- 3 heures de 11 heures à 14 heures le samedi 28 août 2021
- 3 heures de 22 heures à 1 heure du matin le vendredi 3 septembre 2021
- 1 heure de 13 heures et 30 minutes à 14 heures et 30 minutes le lundi 6 septembre 2021
- 2 heures de 13heures et 30 minutes à 15 heures et 30 minutes le jeudi 16 septembre 2021
-1 heure de 14 heures à 15 heures le lundi 27 septembre 2021
- 2 heures de 14 heures à 16 heures le vendredi 1er octobre 2021
- 2 heures de 10 heures à 12 heures le samedi 2 octobre 2021
- 2 heures de 15 heures à 17 heures le dimanche 3 octobre 2021
- 2 heures de 13 heures 30 minutes à 15 heures et 30 minutes le mardi 5 octobre 2021
- 3 heures de 14 heures à 17 heures le vendredi 8 octobre 2021
- 2 heures de 13 heures 30 minutes à 15 heures et 30 minutes le mardi 12 octobre 2021
- 3 heures de 13 heures 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le jeudi 14 octobre 2021
- 3 heures de 14 heures à 17 heures le vendredi 15 octobre 2021
- 3 heures de 19 heures à 22 heures le samedi 16 octobre 2021
- 2 heures de 17 heures à 19 heures le mercredi 3 novembre 2021
- 2 heures de 14 heures à 16 heures le vendredi 5 novembre 2021
- 2 heures de 14 heures à 16 heures le mardi 9 novembre 2021
- 3 heures de 22 heures 30 minutes à 1 heure 30 minutes du matin le mercredi 10 novembre 2021 - 2 heures de 17 heures à 19 heures le samedi 13 novembre 2021
- 2 heures de 17 heures à 19 heures le dimanche 14 novembre 2021
- 1 heure de 14 heures 30 minutes à 15 heures 30 minutes le lundi 15 novembre 2021
- 3 heures de 13 heures 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le jeudi 18 novembre 2021
- 2 heures de 15 heures à 17 heures le vendredi 19 novembre 2021
- 3 heures de 22 heures à 1 heure du matin le samedi 20 novembre 2021
- 3 heures de 13 heures 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le mardi 23 novembre 2021
- 1 heure de 13 heures 30 minutes à 14 heures et 30 minutes le mercredi 24 novembre 2021
- 2 heures de 17 heures à 19 heures le mercredi 24 novembre 2021
- 3 heures de 13 heures 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le lundi 13 décembre 2021
- confirmer et juger que M. [F] [I] n'indique pas l'utilisation des heures de délégation sur les dates suivantes :
- 3 heures et 30 minutes de 13 heures à 16 heures 30 minutes le mercredi 19 mai 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le mercredi 26 mai 2021
- 2 heures de 16 heures à 18 heures le vendredi 17 septembre 2021
- 1 heure de 13 heures 30 minutes à 14 heures et 30 minutes le mercredi 29 septembre 2021
- 2 heures de 13 heures 30 minutes à 15 heures et 30 minutes le jeudi 7 octobre 2021
- 2 heures de 14 heures à 16 heures le lundi 8 novembre 2021
- 2 heures de 15 heures à 17 heures le mardi 16 novembre 2021
En effet, l'ordonnance entreprise ne peut être confirmée de ces chefs puisqu'il ne s'agit pas de ce qui a été jugé par la formation de référé du conseil de prud'hommes qui a constaté à tort des accords entre les parties et l'association [Localité 4] Insertion, qui ne formait en définitive plus aucune prétention en première instance, en se limitant à solliciter qu'il soit constaté qu'elle prenait acte d'un certain nombre de faits, ne saurait être recevable à former à hauteur d'appel des demandes nouvelles en méconnaissant le périmètre de l'effet dévolutif de l'appel.
D'une seconde part, la cour considère que ne constituent pas des prétentions sur lesquelles elle doit statuer le fait pour l'association [Localité 4] Insertion d'entendre voir':
- Constater que M. [F] [I] ne rapporte pas la preuve de la nécessité de poser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail sur les dates suivantes :
- 3 heures de 13 heures à 16heures le mardi 27 avril 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le mercredi 28 avril 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le mardi 11 mai 2021
- 3 heures et 30 minutes de 13 heures à 16 heures 30 minutes le mercredi 12 mai 2021
- 3 heures et 30 minutes de 13 heures à 16 heures 30 minutes le mardi 3 juin 2021
- 3 heures de 10 heures à 13 heures le samedi 12 juin 2021
- 2 heures de 14 heures et 30 minutes à 16heures et 30 minutes le jeudi 17 juin 2021
- 3 heures de 13 heures à 14 heures le mardi 13 juillet 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le jeudi 15 juillet 20213 heures de 13 heures à 16 heures le vendredi 16 juillet 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le lundi 19 juillet 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le mercredi 21 juillet 2021
- 1 heure de 13 heures à 14 heures le vendredi 23 juillet 20213 heures de 14 heures à 17 heures le lundi 16 août 2021
- 3 heures de 13 heures et 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le jeudi 19 août 2021
- 3 heures de 21 heures à minuit le vendredi 20 août 2021
- 3 heures de 11 heures à 14 heures le samedi 28 août 2021
- 3 heures de 22 heures à 1 heure du matin le vendredi 3 septembre 2021
- 1 heure de 13 heures et 30 minutes à 14 heures et 30 minutes le lundi 6 septembre 2021
- 2 heures de 13 heures et 30 minutes à 15 heures et 30 minutes le jeudi 16 septembre 2021
- 1 heure de 14 heures à 15 heures le lundi 27 septembre 2021
- 2 heures de 14 heures à 16 heures le vendredi 1er octobre 2021
- 2 heures de 10 heures à 12 heures le samedi 2 octobre 2021
- 2 heures de 15 heures à 17 heures le dimanche 3 octobre 2021
- 2 heures de 13 heures 30 minutes à 15 heures et 30 minutes le mardi 5 octobre 2021
- 3 heures de 14 heures à 17 heures le vendredi 8 octobre 2021
- 3 heures de 13 heures à 16 heures le samedi 9 octobre 2021
- 2 heures de 13 heures 30 minutes à 15 heures et 30 minutes le mardi 12 octobre 2021
- 3 heures de 13 heures 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le jeudi 14 octobre 2021
- 3 heures de 14 heures à 17 heures le vendredi 15 octobre 2021
- 3 heures de 19 heures à 22 heures le samedi 16 octobre 2021
- 2 heures de 17 heures à 19 heures le mercredi 3 novembre 2021
- 2 heures de 14 heures à 16 heures le vendredi 5 novembre 2021
- 3 heures de 12 heures 30 minutes à 15 heures et 30 minutes le samedi 6 novembre 2021
- 2 heures de 14 heures à 16 heures le mardi 9 novembre 2021
- 3 heures de 22 heures 30 minutes à 1 heure 30 minutes du matin le mercredi 10 novembre 2021
- 2 heures de 17 heures à 19 heures le samedi 13 novembre 2021
- 2 heures de 17 heures à 19 heures le dimanche 14 novembre 2021
- 1 heure de 14 heures 30 minutes à 15 heures 30 minutes le lundi 15 novembre 2021
- 3 heures de 13 heures 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le jeudi 18 novembre 2021
- 2 heures de 15 heures à 17 heures le vendredi 19 novembre 2021
- 3 heures de 22 heures à 1 heure du matin le samedi 20 novembre 2021
- 3 heures de 13 heures 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le mardi 23 novembre 2021
- 1 heure de 13 heures 30 minutes à 14 heures et 30 minutes le mercredi 24 novembre 2021
- 2 heures de 17 heures à 19 heures le mercredi 24 novembre 2021
- 3 heures de 13 heures 30 minutes à 16 heures et 30 minutes le lundi 13 décembre 2021
- Prendre acte de ce que l'association se réserve le droit de demander le remboursement des heures utilisées non conformément à leur usage pendant le temps de travail ;
- Prendre acte de ce que l'association [Localité 4] Insertion se réserve le droit de demander le remboursement des heures utilisées en dehors du temps de travail sans justifier de la nécessité de poser ces heures hors temps de travail ;
Sur la demande de dommage et intérêts pour procédure abusive':
Au visa des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, les premiers juges ayant omis de statuer sur cette prétention, la cour considère que M. [I] ne rapporte pas la preuve que l'association [Localité 4] Insertion a agi avec une légèreté blâmable en estant en justice en ce qu'alors que par courriers en date des 27 juillet, 14 septembre, 21 octobre 2021, l'association [Localité 4] Insertion a sollicité à plusieurs reprises de M. [I] qu'il lui indique la nature de ses activités CSE justifiant l'utilisation massive de ses heures de délégation hors temps de travail en faisant référence à des jours et créneaux précis d'heures prises en délégation, M. [I] n'a apporté qu'une réponse très partielle, le 02 août 2021, en faisant valoir que cette demande était mal venue, qu'il était seul juge des moments où ces heures lui étaient nécessaires, en évoquant la possibilité du report d'une année sur l'autre ou d'une cession entre élus et en énumérant diverses activités de représentation du CSE auprès du syndicat, de la DDETS, de la MT2i, de l'avocat et pour rencontrer un représentant du personnel des sociétés Daher ou de Caterpillar, sans pour autant fournir, pour chaque heure de délégation litigieuse, l'indication précise correspondante, des informations ayant été transmises au cours de l'instance en référé devant les premiers juges.
Il convient, en conséquence, de débouter M. [I] de sa demande indemnitaire pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires':
L'équité commande de rejeter les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, confirmant l'ordonnance entreprise et y ajoutant, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens dès lors que les informations requises par l'employeur ont fait l'objet d'une transmission en cours de procédure de première instance.
PAR CES MOTIFS';
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi';
INFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a dit que chacune des parties conservera ses propres dépens
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DÉCLARE l'association [Localité 4] Insertion irrecevables en ses demandes nouvelles
DÉBOUTE M. [I] de sa demande indemnitaire pour procédure abusive
REJETTE les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, et par Mme Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
