La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 32-1 - page 41

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Intervention - Substitution de la prescription décennale à celle de 15 mois... ... l'article 32 1er de la CMR l'arrêt attaqué qui admet que la demande de la société Ardèche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edouard Dubois et fils, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 18ème, ... Porte de la Chapelle, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de : 1° la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève - Inapplicabilité au commissionnaire de transport.... ... base légale au regard de l'article 32-1 de la convention CMR de 1956, écarter la qualification de perte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrial Insurance, compagnie d'assurances finlandaises, dont le siège est POB 12, SF 00217 à Helsinki Finlande, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre, au profit : 1° de la...

... civil et l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour justifier, par motifs...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Saint-Vincent, dont le siège est ... Var, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, section A, au profit de la Banque du bâtiment et des travaux publics dite BTP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Procédure - Appel -... ... cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil et l'article 32-1 du nouveau Code de procédure...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° La société anonyme JA COWAN et fils, société anonyme ayant son isège social à Motu Uta, BP 570 ; 2° La société HERCO-TAHITI, société de participation ayant son siège social ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Bonne administration de la justice - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. COURTIER - Courtier... ...'exercice de son droit d'appel, est privé de toute base légale au regard de l'article 32-1 du nouveau Code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Safwan X..., demeurant à Paris 15ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre, section B, au profit de la société DREXEL BURNHAM LAMBERT INTERNATIONAL NV, ayant son siège statutaire à Curacao...

RECOURS EN REVISION - Rétractation d'un arrêt ayant confirmé un jugement de faillite - Connaissance antérieure des faits invoqués - Eléments... ...'article 1382 du Code civil, que de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'aucun des deux...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 novembre 1983 et les pièces de la procédure, qu'à la demande de plusieurs créanciers, parmi lesquels la Banque de l'Union Maritime et Financière la banque, la faillite de la Société anonyme des Ateliers Electroniques de Vilaines-la-Juhel la SAEV a été prononcée par jugement du 5 mai 1959 ; que ce...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Révision au fond non -... ... moyens ; Mais, sur le sixième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 32-1 du nouveau Code de...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société de droit danois Friis X..., qui assurait au Danemark la distribution des pneumatiques fabriqués par la société de droit français Pneumatiques Kléber société Kléber, a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal maritime et commercial de Copenhague du 29 mai 1981 ; que la société Kléber, qui a...