La Jurisprudences de France concernant Code civil article 32-1

... titre de l’article 32-1 du Code civil pour procédure abusive, - CONDAMNER la société ATELIER DANIEL...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00482 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCRB SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L. ATELIER DANIEL COURBY Adresse 2 Localité 1 représentée par Me Dominique BIANCHI, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. V2MO Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Adèle CHIKOUCHE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu...

...'un lien causal entre les deux. L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que "celui qui agit en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : à Maître WEIL, Maître DEZARD et Maître HALIMI-BENSOUSSAN Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître FAUVAGE ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 20/02085 N° Portalis 352J-W-B7E-CRX5H N° MINUTE : Assignation du : 13 Février 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mai 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 2 représenté par son syndic, la société CABINET PASSET Adresse 5 Localit...

..., Débouter Madame C B de sa demande formée au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 20/07938 N° Portalis 352J-W-B7E-CSUAT N° MINUTE : Requête en injonction de payer du : 29 Octobre 2019 Oppositions du : 20 Décembre 2019 17 janvier 2020 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur Y N Adresse 6 Localité 3 représenté par Me Rémi-Pierre DRAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0175 DÉFENDEURS Madame V B Adresse 5 Localité 4 représentée...

... conformément à l'article 32-1 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de...JG/ND Numéro 24/1529 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 06/05/2024 Dossier : N° RG 23/00575 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOSG Nature affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Affaire : M B C/ S.A.R.L. PETERSON SARL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... de leur préjudice moral, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du...N° RG 21/02250 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNQM Copies le : à la SCP VALERIE DESPLANQUES la SELARL 2BMP la SELARL LEROY AVOCATS la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT N° /24 Le 6 mai 2024, NOUS, Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Karine DUPONT, Greffier, dans l'affaire ENTRE : Monsieur U V né le 24 Mai 1951 à Localité 13 Adresse 2 Localité 7 ayant pour avocat postulant Me...

... lui payer les sommes suivantes : *10 000 euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile.../ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2024 AFFAIRE N° RG 21/10163 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VWB7 N° de MINUTE : 24/00284 Chambre 6/Section 3 Madame A O Adresse 9 Localité 6 représentée par Me Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1520 Monsieur C T Adresse 9 Localité 6 représenté par Me Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1520 DEMANDEURS C/ S.A.S.U. LSA IMMOGROUP Adresse 4 Localité 11 représentée par Me Jonathan RUBIO...

... son intervention ; - au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile, que la SA Orange doit l.../ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2024 AFFAIRE N° RG 22/11037 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W72W N° de MINUTE : 24/00288 Chambre 6/Section 3 SCCV MOULIN BASSET Adresse 4 Localité 6 représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675 DEMANDEUR C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARC D’ACTIVITES MOULIN BASSET sis au Adresse 1 situé à Localité 13, représenté par son Syndic, la SELARL BONNIER...

... répréhensible et que l’ensemble de ces faits justifie une indemnisation au visa des articles 32-1 du code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY - Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCSQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 MAI 2024 MINUTE N° 24/01274 - Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 05 Avril 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des...

... intérêts pour procédure abusive : En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 5 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/00886 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W3RM JUGEMENT DU : 06 Mai 2024 S.A. COFIDIS C/ X M H W REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis Adresse 6 représentée par Représentant : Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS Mme X M née le Date naissance 4 1960 à Localité 8...

... autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. En outre, l’article 32-1...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 06 Mai 2024 2ème Chambre civile 79B N° RG 22/01433 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JURT AFFAIRE : B Y C/ S.A. OUEST FRANCE, immatriculée copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors du...