La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 318

COMMUNE - Organisation de la commune - Information et participation des habitants - Service de proximité - Mise à disposition de locaux au... ... étage s'analyse en un commodat ou prêt à usage tel que défini par l'article 1875 du code civil comme le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 61 FS-P+I Pourvoi n° B 19-24.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021...

COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure - Moment de la communication L'absence... ...'audience après suspension des débats, l'accusé a comparu libre ; “alors qu'il résulte de l'article 318 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 18-83.942 F-P+B+I N° 2377 SM12 27 NOVEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET du...

...'hôpital LARIBOISIERE ; que tant en loi française, en vertu de l'article 318 du Code civil qu'en loi algérienne, loi de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2013, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 octobre 1999 ; que leur divorce a été prononcé le 4 décembre 2001 ; que, faisant valoir que Mme Y... était enceinte lorsqu'elle avait quitté le domicile conjugal, en janvier 2000, et qu'elle avait donné naissance à un enfant, M. X... l'a, par acte du 15 octobre 2009...

...-commissaire ; qu'en cet état, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 164 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 23 décembre 2006 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats et que l'omission de cet acte, qui fait obstacle...

... exigible ; l'article 318 du même code précise en outre que si le contrat ne fixe ni le terme de restitution...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 avril 2011, que, le 1er mars 2006, la Banque Hunziker le cédant, établie en Suisse, a cédé à M. X... le cessionnaire, demeurant à Genève, une créance détenue contre M. Alexandre Y... le cédé, demeurant alors en Suisse, celle-ci trouvant son origine dans un prêt consenti, le 28 juillet 1989, à ce dernier, alors mineur, sous forme d'un découvert...

... la loi du 26 juillet 2005, les articles 318 et 321 du décret d'application du 28 décembre 2005 et les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Malmezat-Prat, en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés Sogico, Sogitra et Sogimat, que sur le pourvoi provoqué relevé par M. X... ; Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 24 novembre 2008 et 7 mai 2012, que les sociétés Sogico, Sogitra et Sogimat ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires, les 13 septembre 2000, 11 octobre 2000 et 16...

... dispositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 2011, que le Groupe Marck, c'est-à-dire les sociétés Marck, Sofexi et BBA, est spécialisé dans la fourniture d'habillement militaire ; que la société Comoderna, société à responsabilité limité de droit marocain dont l'objet social est l'importation, l'exportation et la commercialisation de tous articles et produits, a été constituée en novembre 2003 entre M...

... tribunal le 10 octobre 2006, d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 318 et...Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. David Douillet X..., né le 23 juillet 1986 à Yaoundé Cameroun, a été reconnu le 3 octobre 2002, à la mairie de Nancy par M. Alain Z..., de nationalité française ; que s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, il a saisi le tribunal le 10 octobre 2006, d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 318 et 311-14 du code civil ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 19...

... Waquet-Farge-Hazan, pris de la violation des articles 318-7 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 591 à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, - Y... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 avril 2009, qui, pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a condamné, le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis, chacun à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition - Convocation -... ... de procédure civile ; article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; article 318 du décret du 28...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2007, que la société AOM Air Liberté a été mise en liquidation judiciaire le 17 février 2003, MM. X... et Y... étant désignés liquidateurs ; que les liquidateurs ont assigné les 8, 9 et 14 mars 2005, MM. Z..., A... et B..., en leur...