La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 317

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Filiation - Code civil - Article 317 dernier alinéa dans sa rédaction antérieure à celle issue... ... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Filiation - Code civil - Article 317 dernier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 3 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 553 F-B Pourvoi n° S 24-11.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

... constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions du dernier alinéa de l'article 317, dans leur rédaction issue...CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 3 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 553 F-B Pourvoi n° S 24-11.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2024 Par mémoire spécial présenté le 3 juin 2024, M. X E, domicilié Adresse 3, Localité 2, a formulé une question...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation - Acte de notoriété - Motivation - Pouvoir... ... Il résulte de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-B Pourvois n° 19-23.976 19-23.978 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° B 18-26.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020 1°/ Mme V... H..., domiciliée ... , 2°/ Mme F... M..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° B 18-26.569 contre la décision rendue le 31...

...'administration fiscale a notifié à la société EFS, au visa des articles 317 nonies et 317 duodecies de l'annexe II, 1599...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 février 2017 et les productions, que la société Equipole finance services EFS, filiale du groupe Hertz, a acquis auprès de constructeurs automobiles des véhicules qu'elle a immatriculés dans le département de l'Oise, où elle est établie, puis les a donnés en location à la société Hertz France pour ses agences commerciales situées dans différents départements...

... vertu des dispositions de l'article 317 bis du code civil italien qui prévoit que l'exercice de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant A... est né le ... à Milan Italie de l'union de M. X... et de Mme Y... ; que, le 24 juin 2014, celle-ci s'est installée en France avec l'enfant ; que M. X... a saisi les autorités italiennes, le 22 septembre, d'une demande de retour de son fils ; que, le 9 juin 2015, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille a assigné Mme Y... sur le fondement...

NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Acte de notoriété - Article 1er de la loi du 20 juin 1920 - Acte supplétif d'acte de l'état... ... contraire, la cour d'appel a violé l'article 317 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 mars 2017, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 25 novembre 2015, pourvoi n° 15-11.115 que M. Z..., notaire associé de la SCP Frémont et Hey le notaire, a été chargé du règlement de la...

... application de l'article 311-3 du code civil, à la requête de l'intimé, fait foi de la possession d'état jusqu...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° C 17-14.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jimmy X..., 2°/ Mme Ignace X..., 3°/ Mme Olga X..., 4°/ M. Y... Z... X..., 5°/ Mme Marie-Antoinette X..., 6°/ Mme Raymonde A..., veuve X..., 7...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrôle de conventionnalité - Examen préalable des... ... libellée : « Les articles 317 et 320 du code civil autorisent-ils la délivrance d'un acte de notoriété...Demande d'avis n° F 17-70.039 Juridiction : tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye Avis du 7 mars 2018 N° 15003 P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la...

... L'article 317 du code civil permet l'établissement de la filiation par un acte de notoriété faisant...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10519 F Pourvoi n° H 16-19.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Annick X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 21 mars 2016 par la cour d'appel de...