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Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional FEDER – Règlement CE no 1083/2006 – Article 60 – Principe de bonne gestion... ... ». Le droit roumain Le code civil 11 Aux termes de l’article 1535 de la... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional FEDER – Règlement CE no 1083/2006 – Article 60 – Principe de bonne...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Filiation - Code civil - Article 317 dernier alinéa dans sa rédaction antérieure à celle issue... ... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Filiation - Code civil - Article 317 dernier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 3 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 553 F-B Pourvoi n° S 24-11.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

... constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions du dernier alinéa de l'article 317, dans leur rédaction issue...CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 3 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 553 F-B Pourvoi n° S 24-11.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2024 Par mémoire spécial présenté le 3 juin 2024, M. X E, domicilié Adresse 3, Localité 2, a formulé une question...

... articles 317 à 322 du Code de procédure civile à la question posée à savoir : « Jurez-vous que les...N° RG 23/08471 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJH7 Décision du Cour d'Appel de Lyon au fond du 30 avril 2019 RG : 18/00474 E C/ U I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 19 Juin 2024 DEMANDERESSE À LA TIERCE-OPPOSITION : Mme T E née le 21 Octobre 1978 à Localité 8 Adresse 5 Localité 6 bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/013577 du 11/01/2024 accordée par le...

... code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 18/04/2024 **** N° de MINUTE : 24/138 N° RG 23/02269 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U44W Jugement N° 21/00836 rendu le 28 Mars 2023 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTE Madame Z J née le Date naissance 4 1974 de nationalité Française Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué INTIMÉES SARL F...

... : « L'article 1385 du code civil prévoit que le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 19 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02415 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PM7N Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 NOVEMBRE 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS N° RG 20/01567 APPELANT : Monsieur V M né le Date naissance 2 1969 à Localité 5 34 de nationalité Française Adresse 3 Localit...

... dispositions de l'article 317 du code civil. Ledit acte, établissant la possession d'état de Mme G L à l...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 20 JUIN 2023 N° RG 20/02899 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LUPH U S bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/018651 du 17/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ G L I L Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 juin 2019 par le Tribunal...

... pour l'application de l'article 317 du code civil, ou antérieurement, l'article 310-1 du même code...ARRÊT N°23/ PF R.G : N° RG 15/00491 - N° Portalis DBWB-V-B67-ERBR H U U U U U U U U U C/ U S.C.P. BELLANGER-LOCATE-VIRAPOULLE RAMASSAMY-E MAGALI VIRAPOULLE-RAMASSAMY - V E LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS RG 1ERE INSTANCE : 11/02173 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 30 MAI 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du...

... la cour, au visa des articles 310-1 et suivants, 371 et suivants du code civil, de bien vouloir...28/03/2023 ARRÊT N°23/194 N° RG 20/02032 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NU5J MA/VCM Décision déférée du 22 Juin 2020 - Tribunal de Grande Instance de Toulouse - 19/01124 J-C. BARDOUT X M C/ L O épouse H C H J I INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT...