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... d'appel a violé l'article 8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal...N° M 23-81.752 F-D N° 00261 GM 5 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2025 M. J C et Mme K Z, épouse C, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 15 mars 2023, qui, pour escroqueries, a condamné le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à un an...

... articles 313-6-1 du code pénal et 1240 du code civil.» 18. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué...N° J 23-83.429 F-D N° 00255 GM 5 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2025 M. M U et la société 1, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 17 mai 2023 qui a condamné, le premier, pour mise à disposition frauduleuse du bien d'autrui et...

... articles 313-6-1 du code pénal et 1240 du code civil.» 18. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 23-83.429 F-D N° 00255 GM 5 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2025 M. M U et la société 1, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 17 mai 2023 qui a condamn...

... procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 9. Il ressort des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 23-81.752 F-D N° 00261 GM 5 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2025 M. J C et Mme K Z, épouse C, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 15 mars 2023, qui, pour escroqueries, a condamné le...

...'asile ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler du 10 mars 2023 par lequel le préfet du Doubs a abrogé sa décision portant délivrance d'un titre de séjour datée du 22 juillet 2020, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi à l'expiration de ce délai de départ volontaire, d'enjoindre au...

... administratives et entre les autorités administratives ni des dispositions de l'article 1367 du code civil dès...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 2301904/1-3 du 19 avril 2023, le Tribunal administratif de Paris...

... et financier, Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 02 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/02904 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYCM Monsieur V X Madame I O épouse X c/ CREDIT MUTUEL DE Localité 7 Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 mai 2022 R.G. 2021F00474 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 15 juin 2022...

... dispositions des articles 1232-1 et 1232-5 du code civil, de : Dire que le compromis de vente signé en date du...N° RG 23/02776 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GCNX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/02776 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GCNX N° minute : 2424/144 Code NAC : 50G AD/AFB LE ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE Mme L E N née le 23 Mai 1972 à Localité 5, demeurant Adresse 4 représentée par Maître Mélanie O’BRIEN membre de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant DÉFENDEUR M. K M C né le 19...

...’agit d’un engagement perpétuel au mépris des règles de prescription et de l’article 1210 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00227 N° Portalis DBW3-W-B7H-4KFZ AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE C/ M. K W B M DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a ét...

... BAOBAB de se conformer aux prescriptions de l'article 313 du code de procédure civile, a renvoyé l...AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT JUGEMENT : S.A.R.L. LE BAOBAB, V / Société PAGANICE N° RG 20/02792 - N° Portalis DBWR-W-B7E-M75Z N° 24/00240 Du 04 Juillet 2024 Grosse délivrée Me Joëlle GUILLOT Me Hubert patrice ZOUATCHAM Expédition délivrée S.A.R.L. LE BAOBAB J V Société PAGANICE SCP Bonneau-Ravier-Gessay Le 04 Juillet 2024 Mentions : DEMANDEURS S.A.R.L. LE BAOBAB...