La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 311-17

CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Filiation naturelle - Reconnaissance - Validité - Conformité à la loi personnelle de l'auteur de la... ... Code civil, et, d'autre part, qu'en vertu de l'article 311-17 du même Code, la reconnaissance de...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE CHEIKH DE LA COMMUNE DE BEJA TUNISIE, AGISSANT EN VERTU D'UNE LOI TUNISIENNE DU 4 JUILLET 1958, A ETABLI, LE 29 DECEMBRE 1959, UN CERTIFICAT CONSTATANT QUE, LE MEME JOUR, M. A., DE NATIONALITE FRANCAISE, AVAIT DECLARE DEVANT LUI, EN PRESENCE DE DEUX TEMOINS, LA NAISSANCE D'UN...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication de la loi française - Loi française conduisant à des résultats équivalents à... ... règle de conflit nouvelle posée par l'article 311-17 du Code civil n'exclurait pas non plus, lorsque l...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., née à Hanoi le 4 juin 1946, a été reconnue le 24 mai 1971 par Y... ; qu'elle a épousé le 11 octobre 1971 M. Z... et a acquis, du fait de ce mariage, la nationalité française ; que le 22 juillet 1982, Y... a assigné Mme Z... devant le tribunal de grande instance en contestant...

1° CONFLIT DE LOIS - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Conditions - Possibilité tant au regard de la loi du demandeur à... ... loi du demandeur à l'action qu'au regard de celle de l'enfant 1° L'article 311-17 du Code civil est...Attendu que, le 24 septembre 1984, Mme Y..., de nationalité française, a mis au monde aux Lilas Seine-Saint-Denis une fille, prénommée Léonor, qui a été reconnue dans l'acte de naissance par M. X..., de nationalité allemande ; que, le 21 octobre 1991, celui-ci a engagé une action en contestation de sa reconnaissance de paternité ; Sur le premier...

...'abstenant de rechercher, comme le lui impose l'article 311-17 du code civil, si au regard de la loi malienne...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... Y..., né le 5 novembre 1961 à Bamako Mali, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2004 d'avoir constaté son extranéité en refusant de reconnaître sa nationalité française par filiation à l'égard de Mme Z..., alors, selon le moyen : 1 / que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable...

... suivant la fin de sa minorité, la cour d'appel a violé l'article " 311-17 " du code civil, en réalité 311...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Jacqueline X..., née le 2 juillet 1949, a obtenu du juge des tutelles le 21 novembre 2003, la délivrance d'un acte de notoriété constatant sa possession d'état d'enfant naturel de Xavier Y..., né le 2 janvier 1924 et décédé le 13 avril 2002 ; que le 30 août 2004, M. Jean Y... et Mme Christelle Y... les consorts Y..., enfants naturels reconnus du défunt, ont fait assigner Mme X... devant le tribunal de...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Détermination - Portée FILIATION - Dispositions... ... - Détermination - Portée Selon l'article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 311-17 du code civil ; Attendu que selon ce texte, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la...

... désignée par l'article 311-17 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs...Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. David Douillet X..., né le 23 juillet 1986 à Yaoundé Cameroun, a été reconnu le 3 octobre 2002, à la mairie de Nancy par M. Alain Z..., de nationalité française ; que s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, il a saisi le tribunal le 10 octobre 2006, d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 318 et 311-14 du code civil ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqu...

...'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 311-17 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 311-17 du code civil ; Attendu que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant ; Attendu que, pour constater l'extranéité de Mme X... Y..., née le 27 novembre...

... 311-17 du code civil qui dispose que : « la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Civ 1, 14 avril 2010, pourvoi n° 09-14. 335 que l'acte de naissance de M. Guy Roger Foka X..., né le 7 juin 1974 au Cameroun, de mère camerounaise, mentionne comme père, M. Mathieu Okpo X..., de nationalité ivoirienne ; que celui-ci ayant acquis la nationalité française le 22 novembre 1982, par son mariage avec une Française, M. Foka X... a demandé, en 2003, la...

FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Action en contestation - Conflit de lois - Loi applicable -... ... CITATION_ANALYSE Sur l'articulation de l'article 311-17 du code civil avec l'article 311...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 novembre 2010, que Jackie X... qui est décédé le 25 janvier 2003, s'était marié le 10 octobre 1986 avec Mme Y... dont il a eu trois enfants, Jean, né le 12 juillet 1981, Laurence, née le 22 juillet 1983 à Madagascar et Eric, né le 20 février 1992 en...