Recherche de Code civil article 310-3 dans la jurisprudence francophone

... : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n°2104712, Mme F... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet de la Sarthe sur ses demandes, présentées les 7 juin 2018 et 20 mars 2019, tendant à ce qu'une carte nationale d'identité et un passeport soient délivrés à son enfant E... A.... Par une seconde demande...

... du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à sa fille A... D.... Par un jugement n° 2005105 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 6 mars 2023, Mme F...

... acte de notoriété. / ... ". Aux termes de l'article 310-3 du même code : " La filiation se prouve par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils B... D.... Par un jugement n° 1907083 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme...

... possession d'état constatée par un acte de notoriété. ... ". L'article 310-3 de ce code prévoit que : " La...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de délivrance, au profit de sa fille B... E..., d'une carte nationale d'identité et d'un passeport, et d'enjoindre à cette autorité préfectorale, à titre principal, de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport au profit de sa fille dans un délai...

... 310-3 du Code civil, Vu l’article 1149-1 du Code de procédure civile, - ANNULER la reconnaissance...- N° RG 23/00836 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6FD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 7 - Contentieux N° RG 23/00836 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6FD Minute n° 24/152 JUGEMENT du 14 JUIN 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame M R Adresse 7 Localité 10 représentée par Maître Aloïs LE CONTELLEC, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle avec contribution de l’Etat à 55 % décision BAJ Meaux n...

... de l'article 310-3 du même code : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... I... B... H... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la préfète de l'Orne a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils G..., F... C.... Par un jugement n° 2101896 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme...

... termes du premier alinéa de l'article 310-3 de ce code, inclus dans la section 1 du chapitre relatif à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé l'Algérie comme pays d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n°2306626 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a...

... du 20 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son enfant A... G.... Par une ordonnance n° 2002116 du 26 août 2021, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté comme manifestement irrecevable...

... s'il y a lieu d'ordonner un complément d'expertise. L'article 310-3 du code civil dispose que « La...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 27 JUIN 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13847 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHAL Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mai 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 18/07156 APPELANTE Madame T UE Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Ilhem AREZZO, avocat...

.... ... ". L'article 310-3 du même code prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de délivrance d'une carte nationale d'identité à son fils. Par un jugement n° 1800190 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 14 novembre 2017 article 1er, a enjoint au préfet du Finistère de délivrer à Mme B... D... une carte nationale...