La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 310-1

FILIATION ... ... nombreux litiges. 6. Aux termes de l'article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°F 22-70.013 Juridiction : le tribunal judiciaire de Mulhouse VL12 Avis du 23 novembre 2022 n° 15015 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu, le 30...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation - Acte de notoriété - Motivation - Pouvoir... ... MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 310-1 du code civil la filiation peut être légalement établie par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-B Pourvois n° 19-23.976 19-23.978 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... 310-1 du Code civil : « la filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10412 F Pourvoi n° N 19-18.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. Y... O..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° N 19-18.303 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2-1, dans le litige l'opposant...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Arrêt statuant au fond - Conditions - Intérêt d'une bonne administration de la justice ETAT... ... application de l'article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 4 octobre 2019 Cassation sans renvoi Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 648 P+B+R+I Pourvoi n° S 10-19.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Arrêt statuant au fond - Conditions - Intérêt d'une bonne administration de la justice ETAT... ... application de l'article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 4 octobre 2019 Cassation sans renvoi Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 648 P+B+R+I Pourvoi n° S 10-19.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... transcription du jugement sur l'acte de naissance de l'enfant. AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article 310-1...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10295 F Pourvoi n° U 18-15.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. F... I..., domicilié ... , 2°/ Mme K... I..., épouse C..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel...

... M. E... L... doivent donc recevoir confirmation ; que selon l'article 310-1 du code civil, la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10260 F Pourvoi n° W 18-12.396 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. W... V.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juillet 2018. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. E... L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juillet 2018...

... preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens ; selon l'article 310-1 du code civil, la...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° C 17-14.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jimmy X..., 2°/ Mme Ignace X..., 3°/ Mme Olga X..., 4°/ M. Y... Z... X..., 5°/ Mme Marie-Antoinette X..., 6°/ Mme Raymonde A..., veuve...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Faits déclarés ne correspondant pas à la... ..., par l'effet de la loi, par application des articles 310-1 et 312 du code civil, ce dernier texte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 16-50.025 et 16-16.901 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes de leurs actes de naissance, établis par les autorités ukrainiennes, Vicky et Kim Z... sont nées le ...           à Kiev Ukraine de M. Z... et de Mme Y..., son épouse...

... sanguine ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond violé les articles 310-1, 311–1, 311-15 et 330...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BATUT, président Décision n° 10385 F Pourvoi n° Q 16-14.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion...