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... fondamentales, ensemble l'article 29-5 du civil. » Réponse de la Cour 3. Il résulte de l'article 29-5 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° P 23-14.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. Y, domicilié Adresse 1, Localité 3 Inde, a formé le pourvoi n° P...

.... » Réponse de la Cour 3. Il résulte de l'article 29-5 du code civil que l'autorité de chose jugée attachée...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° P 23-14.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. Y, domicilié Adresse 1, Localité 3 Inde, a formé le pourvoi n° P 23-14.962 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Paris...

... les articles 29, 5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° P 22-23.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 1°/ M. J Z, 2°/ Mme H X, épouse Z, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° P 22-23.284 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel...

...'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Selon les articles 29, 5 et 30 de la loi n° 85-677 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° P 22-23.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 1°/ M. J Z, 2°/ Mme H X, épouse Z, tous deux domiciliés...

... opposition En application des dispositions de l’article 29-5 du code civil, les jugements et arrêts en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/05088 N° Portalis 352J-W-B7F-CUF7S N° PARQUET : 21/591 N° MINUTE : Assignation du : 30 Mars 2021 M.M. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame Y D Adresse 1 Adresse 1 Localité 6 MADAGASCAR représentée par Me Stéphanie CALVO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0599 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE...

... contre la MACIF et la Banque postale IARD au visa des articles 29.5 et 30 de la loi du 5 juillet 1985...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 28 MARS 2024 N° RG 20/06861 - N° Portalis DB22-W-B7E-PYIZ Code NAC : 60A DEMANDEURS : Madame IN P épouse KA nés le Date naissance 4 1973 à Localité 13 Adresse 5 Localité 14 représentés par Maître Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Mohamad-nadjiih MAHAMOUDOU de la SELARL JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant DEFENDEURS : Madame S L née...

... disponibles à l'organisme agréé, versés conformément à l'article 29.5 ci-après. Lorsque tout ou partie de...C 9 N° RG 21/03382 N° Portalis DBVM-V-B7F-K7VC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 22 JUIN 2023 Appel d'une décision N° RG 18/01024 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 08...

... constitutionnalité ainsi rédigée : « La portée effective donnée aux articles 29-5 et 1355 du code civil par la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 15 juin 2023 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° E 22-21.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 Par mémoire spécial présenté le 21 mars 2023, M. D W, domicilié Adresse...

.../12/2022'; - conformément aux articles 29 § 5 et 30 de la loi du 05/07/1985, CARCEPT Prévoyance est fondé à exercer son...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND Saisine sur renvoi après cassation DU 11 MAI 2023 N° 2023/206 N° RG 22/04823 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJE7X A Y C/ W G Société AREAS DOMMAGES Société HD ASSURANCES Association CARCEPT OCIRP Organisme CPAM DE L'HERAULT Société CARCEPT PRÉVOYANCE Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON -SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE -SCP...

...'indemnités journalières et que la déduction de ces sommes est expressément prévue par l'article 29.5 de la loi du 5...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/04514 - N°Portalis DBVH-V-B7F-IJDP SL-AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS 02 avril 2021 RG:18/00271 C C C/ S.A. PROTEC BTP Organisme R.S.I PROVENCE ALPES Compagnie d'assurance GAN EUROCOURTAGE Grosse délivrée le 06/04/2023 à Me Jean-michel DIVISIA à Me Marie MAZARS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU...