La Jurisprudences de France concernant Code civil article 278

... technicien de son choix dans une spécialité distincte de la sienne par application de l'article 278 du code...5ème Chambre ARRÊT N° 277 N° RG 21/07178 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGZP Réf 1ère instance : 2021F00208 S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.E.L.A.R.L. GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE GOPMJ S.A.R.L. Adresse 7 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU...

... dispositions de l’article 835 du Code Civil ; A titre subsidiaire COMMETTRE tel expert qu'il plaira...DU 03 Septembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00515 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUAE Code NAC : 72Z Monsieur C S Madame R B C/ Syndic. de copro. IMMEUBLE Adresse 4 Pris en la personne de son syndic la société A2i. Madame D X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - ooo§ooo = ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS...

... 835 et suivant du code de procédure civile , de l'article 245 du code civil de de : -voir juger qu...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/00084 - N° Portalis DBWR-W-B7G-N4GM Affaire : U, H, A Y épouse I B, S I C/ S.E.L.A.R.L. GM S.A.R.L. CEGIM S.A.R.L. POLO RENOVATION Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED S.A. QBE EUROPE SA/NV ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Karine LACOMBE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier DEMANDEURS : Mme U, H, A Y épouse I Adresse 5 Localit...

...,1792 et 1792-6 du code civil et L 124-3 du code des assurances. Au soutien de leurs prétentions, les...RE F E R E N° Du 30 Août 2024 N° RG 24/00278 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5W5 54G c par le RPVA le à Me Jean-david CHAUDET, Maître Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Me Gilles LABOURDETTE, Me Xavier MASSIP - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Jean-david CHAUDET, Expédition délivrée le: à Me Gilles LABOURDETTE, Me Xavier MASSIP Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE...

... pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil, En conséquence : - RAMENER le montant des pénalités de...- N° RG 22/02604 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCTSO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/706 N° RG 22/02604 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCTSO Date de l'ordonnance de clôture : 11 décembre 2023 le CCC : dossier FE : -Me MAILLARD -Me GABURRO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE SARL DM PARISIEN Adresse 6 représentée par Maître BENSIMHON-ASSOCIES de la SCP BENSIMHON-ASSOCIES, avocats au...

... 1792 et suivants du code civil, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire. Au soutien de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00525 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEMC PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 2 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.D.C. Adresse 8 Adresse 5 Localité 20, représenté par son syndic en exercice la Cabinet ACCORD IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne...

... articles 1792 et suivants et 1792-4-2 du code civil de rejeter la demande d'extension à son encontre...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00595 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC2Q PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 2 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.A. d’HLM SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT dont le siège social est sis Adresse 4 Localité 20 représentée par Maître Laurence BROSSET de la...

...'article 145 du code de procédure civile et de l'article 1792-4-1 du code civil, de rejeter à titre principal...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00384 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAUS PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Président, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 25 juin 2024 et de lors du prononcé ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE 18, représenté par son syndic coopératif Madame W E dont le siège social est sis...

... effets de l'usure normale ou de l'usage ». Selon l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 23/01612 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PE4S du 08 Août 2024 M.I 24/00849 N° de minute 24/01194 affaire : Z R c/ E.U.R.L. ALTERNATIVE HABITAT Grosse délivrée à Me Hervé ZUELGARAY Expédition délivrée à Me Cécile ANTELMI EXPERTISE3 le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE HUIT AOÛT À 14 H 00 Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu...

... articles 1231 et suivants du code civil, 1240 et suivants du code civil, et 1792 et suivants du code civil...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE Jonction : Rg 23/2131 N° RG 23/00501 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OYB2 du 30 Juillet 2024 M.I 24/0818 N° de minute 24/01117 affaire : B G c/ S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE, Compagnie d’assurance MMA IARD, S.A.S.U. ETABLISSEMENTS FOSSAT, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, H S Grosse délivrée à Me Jean-marc SZEPETOWSKI...