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Procédure civile ; Dirigeant et associé ... ... CITATION_ARRET article 1021 du Code civil CITATION_ARRET articles 1830 et 1229 du Code...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 24 janvier 2019, enregistré n° 2019/000397 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 30 janvier 2020 ayant notamment ordonné la réouverture des débats, invité Jean-Paul SAMBA, en sa qualité de syndic de la cessation de paiements de la SARL Z, à intervenir volontairement à la présente procédure, a renvoyé la cause et les...

Procédure civile ... ... CITATION_ARRET articles 2060 à 2067 du Code civil CITATION_ARRET article 278-1 du Code de procédure...Abstract Action civile - Action en paiement - Recevabilité non - Prescription quinquennale - Point de départ du délai - Interruption du délai non Résumé Le présent litige concerne le remboursement de la somme de 2 millions d'euros par le demandeur, versée par celui-ci à une société par chèque le 4 mars 2015. Il est établi que ce prêt devait être remboursé par la société dans un délai de 12 mois, ce qui n'a pas été fait. Le demandeur a délivré une mise en demeure...

Copropriété ... ... procédure civile CITATION_ARRET article 1229 du Code civil CITATION_ARRET article 238-1, 1° du Code de...Abstract Intervention volontaire – Recevabilité oui – Conditions Fin de non-recevoir non – Notion – Portée Copropriété – Assemblée générale – Délibération – Nullité non – Conditions – Responsabilité délictuelle non – Conditions Résumé L'article 383 du Code de procédure civile dispose que « Quiconque aura intérêt dans une instance suivie entre d'autres personnes aura le droit d'y intervenir. ». En l'espèce, l'intervention volontaire de g Z sera déclarée recevable dans la...

Procédure civile ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... ..._ARRET article 424 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 278-1 du Code de procédure civile...Abstract Instances – Jonction – Effets Appel – Indivisibilité du litige – Conditions – Effets Société – Dissolution judiciaire – Appel – Recevabilité – Conditions Résumé La jonction des deux instances, intervenue par ordonnance du 14 mars 2023 est une mesure d'administration judiciaire aux fins de mise en état des affaires qui n'emporte pas d'effet procédural sur l'irrégularité ou l'irrecevabilité alléguées des...

... technicien de son choix dans une spécialité distincte de la sienne par application de l'article 278 du code...5ème Chambre ARRÊT N° 277 N° RG 21/07178 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGZP Réf 1ère instance : 2021F00208 S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.E.L.A.R.L. GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE GOPMJ S.A.R.L. Adresse 7 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU...

... dispositions de l’article 835 du Code Civil ; A titre subsidiaire COMMETTRE tel expert qu'il plaira...DU 03 Septembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00515 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUAE Code NAC : 72Z Monsieur C S Madame R B C/ Syndic. de copro. IMMEUBLE Adresse 4 Pris en la personne de son syndic la société A2i. Madame D X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - ooo§ooo = ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS...

... 835 et suivant du code de procédure civile , de l'article 245 du code civil de de : -voir juger qu...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/00084 - N° Portalis DBWR-W-B7G-N4GM Affaire : U, H, A Y épouse I B, S I C/ S.E.L.A.R.L. GM S.A.R.L. CEGIM S.A.R.L. POLO RENOVATION Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED S.A. QBE EUROPE SA/NV ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Karine LACOMBE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier DEMANDEURS : Mme U, H, A Y épouse I Adresse 5 Localit...

...,1792 et 1792-6 du code civil et L 124-3 du code des assurances. Au soutien de leurs prétentions, les...RE F E R E N° Du 30 Août 2024 N° RG 24/00278 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5W5 54G c par le RPVA le à Me Jean-david CHAUDET, Maître Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Me Gilles LABOURDETTE, Me Xavier MASSIP - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Jean-david CHAUDET, Expédition délivrée le: à Me Gilles LABOURDETTE, Me Xavier MASSIP Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE...

... pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil, En conséquence : - RAMENER le montant des pénalités de...- N° RG 22/02604 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCTSO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/706 N° RG 22/02604 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCTSO Date de l'ordonnance de clôture : 11 décembre 2023 le CCC : dossier FE : -Me MAILLARD -Me GABURRO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE SARL DM PARISIEN Adresse 6 représentée par Maître BENSIMHON-ASSOCIES de la SCP BENSIMHON-ASSOCIES, avocats au...

... 1792 et suivants du code civil, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire. Au soutien de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00525 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEMC PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 2 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.D.C. Adresse 8 Adresse 5 Localité 20, représenté par son syndic en exercice la Cabinet ACCORD IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne...