La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 270

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande formée au cours de la procédure de divorce - Décision prononçant le divorce et... ... compensatoire - Provision - Demande - Absence - Portée Ne viole pas l'article 270 du Code civil, l'arrêt qui...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 3 novembre 1994, qui a prononcé le divorce des époux X..., de s'être borné, sur la demande de prestation compensatoire, à ordonner une expertise et à déclarer en l'état non satisfaisante la rente proposée par M. X..., alors, selon le moyen, qu'en raison du principe de...

... cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par Mme Y..., l'arrêt...

... articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ que la disparité créée par la rupture du mariage doit être...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 752 F-D Pourvoi n° U 19-20.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 Mme S... W..., épouse F..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° U 19-20.540 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Douai...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Effets - Maintien du devoir de secours - Prestation compensatoire... ... - Cassation de ce chef - Effet. Il résulte de l'article 270 du Code civil que lorsqu'il est prononcé en...SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECE VABLE, EN RAISON DE L'INTERET QU'A DAME B A CE QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, LUI SOIT ATTRIBUEE; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 270...

... articles 270 à 272 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en mentionnant que le mari était propriétaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y... aux torts de celle-ci ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts du mari, l'arrêt retient que le comportement de celui-ci, qui a assigné Mme Y... à l'adresse d'un immeuble à Villeneuve-Saint-Georges dont il lui interdisait...

... MOTIFS QUE les articles 270, 271 et 272 anciens du Code civil étaient en l'espèce applicables compte tenu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 8 avril 2008 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50 000 euros et de l'avoir débouté de sa demande de contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à un avocat en cause...

... ainsi rédigées : « 1°/ L'article 270 du code civil en ce qu'il prévoit l'octroi, par l'un des époux et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 14 septembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° S 21-12.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2021 Par mémoire spécial présenté le 15 juin 2021, Mme G W, domiciliée...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ... CITATION_ARRET articles 270 et 271 du code civil PUBLICATION Bulletin 2010, I, n° 165 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 8 mars 2010 qui a prononcé le divorce des époux Z...-X... à ses torts exclusifs de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire sans caractériser que l'équité le commandait en considération...

MARIAGE - Nullité - Effets - Disparité dans les conditions de vie réciproques - Allocation d'une prestation compensatoire Les dispositions... ...'une prestation compensatoire Les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil qui prévoient qu'en cas.... Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau et est donc recevable : Vu les articles 270 et suivants du Code civil ; Attendu que les dispositions de ces textes, qui prévoient qu'en cas de dissolution du mariage par divorce l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Détermination des besoins et des ressources respectifs des époux - Enumération... ... CITATION_ARRET Code civil 270 et suiv. ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Emile, Yves H., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de Mme Micheline G., épouse H., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; - LA COUR...