Recherche de Code civil article 26-1 dans la jurisprudence francophone

... préjudicielles au sens de l’article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour...N° P.24.0771.F F. D. G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Claeys, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 avril 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Damien...

... soumis dès le constat de l'infraction aux dispositions susvisées aux articles 26.1 et 26.2 du titre II et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 01 AOUT 2024 N° RG 23/01608 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWAR Code NAC : 30B DEMANDERESSE PARIMALL-VELIZY 2, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 403 036 692, dont le siège social est sis Adresse 2, agissant aux poursuites et diligences de son représentant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19, avocat postulant et par Me Antoine...

... articles 26.1 et 26.2 du titre II et ii ceux relatifs au renouvellement et au refus de renouvellement...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 JUILLET 2024 N° RG 24/00246 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2Z5 Code NAC : 30B DEMANDERESSE SPRING Localité 3, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 500 363 932, dont le siège social est Adresse 2, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19, avocat postulant et par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au...

...'application immédiate des dispositions de l'article 26-1, le vote n'a pas été effectué selon les règles de majorité...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 02 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 22/00594 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZTBS AFFAIRE : Mme Z W S Me Benjamin LAFON C/ SDC Adresse 3 Me Lisa VIETTI - S.A.R.L. CAPCLO la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE ASSOCIES - M. et Mme F Me Adrien MOMPEYSSIN DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE...

... application de l'article 26-1 de la même loi " Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/04154 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWREY N° MINUTE : Assignation du : 29 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame C N Z épouse W Adresse 2 Localité 3 Monsieur J Y W Adresse 2 Localité 3 représentés par Maître Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1214 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 1...

... l'article 26-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et que le secrétaire de séance n'a en l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le: à Me DE COULHAC MAZERIEUX et Me GODFRIN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CASTAGNET ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/09690 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2II N° MINUTE : Assignation du : 16 juillet 2021 JUGEMENT rendu le 21 juin 2024 DEMANDERESSES Madame W J Madame V J S.C.I. CASTEL prise en la personne de sa gérante Madame W J Adresse 1 Localité 4 représentées par Maître Armelle DE COULHAC MAZERIEUX...

... prévue à l’article 26 1° du bail. Sur les demandes de la SAS 3BP Comme cela a été précédemment indiqué...SG LE 19 JUIN 2024 Minute n° N° RG 20/00156 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KPY7 Société Civile CARRE FEYDEAU INVESTMENT CFI C/ S.A.S. 3BP Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL BRG - 206 la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22A Me Patrick MAUBARET délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE...

...’ouverture du commerce du bâtiment B. Ces résolutions ont été adoptées à la majorité de l’article 26-1 de la loi...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 13 JUIN 2024 N° RG 23/02858 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKHX Code NAC : 71F DEMANDEUR : Monsieur X F né le 21 Décembre 1976 à Localité 3 78, demeurant Adresse 2, représenté par Maître Elisabeth DE BOISSIEU, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Céline BORREL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES. DÉFENDEUR : Le syndicat des copropriétaires du Adresse 2 représenté par son syndic, FONCIA IDV...

...’est-à-dire à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. L’article 26-1...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le: à Me DE VIBRAYE et Me BENJAMIN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DROUARD ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/05399 N° Portalis 352J-W-B7D-CPY3F N° MINUTE : Assignation du : 30 avril 2019 JUGEMENT rendu le 07 juin 2024 DEMANDERESSE S.C.I. Vaneau Saint Jean Bosco Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Aglaë DE VIBRAYE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0382 DÉFENDEURS Syndicat des...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Tribunal des marques de l'Union européenne - Compétence territoriale - Détermination... ... 14 juin 2017 ; article 26, § 1, du règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° S 22-17.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...