La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 254

... cour d'appel a violé les articles 254 et 255, 4°, du code civil. Moyen produit par la SCP Le Bret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 867 F-D Pourvoi n° J 21-13.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme U M, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 21-13.662 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2020 par la cour...

... de l'homme et du citoyen de 1789 ? » « Les articles 254, 260, 2°, et 270, alinéa 1er, du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 21-86.978 F-D N° 00745 18 MAI 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2022 M. U W T a présenté, par mémoire spécial reçu le 28 février 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris...

... 254, 255 du code civil et 1111 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 254...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° H 19-17.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. E... T..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 19-17.056 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la...

... de pouvoir et violé l'article 212 du code civil, ensemble les article 254 et 255 du même code...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10236 F Pourvoi n° A 18-26.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020 M. W... L..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° A 18-26.016 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux 3e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme...

... jugée de ce chef pendant le délai du pourvoi, la cour d'appel a violé les articles 254 du code civil...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10549 F Pourvoi n° N 18-20.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme V... E..., épouse U..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 2...

.... §, la cour d'appel a violé les articles 254 du code civil, 500 et 1086 du code de procédure civile ; 2...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10193 F Pourvoi n° N 17-31.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme J... R..., divorcée I..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1, dans le...

... fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 254, 255 et 256 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et Mme I... se sont mariés le 27 octobre 1990 ; qu'une ordonnance de non-conciliation a mis à la charge du mari le paiement d'une pension alimentaire de 1 000 euros par mois au titre du devoir de secours et d'une contribution mensuelle d'un même montant à l'entretien et l'éducation de leur fille U... ; que M. Y... ayant assigné son épouse en divorce, un premier arrêt du 18 décembre...

... évacué, la cour d'appel a violé l'article 254 du code civil ; ALORS 2° QUE dans ses conclusions d...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10633 F Pourvoi n° C 17-21.138 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 janvier 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le...

...'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1437 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Z... et de Mme X..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature...

... de base légale au regard de l'article 1118 du Code de procédure civile, ensemble l'article 254 du...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10295 F Pourvoi n° P 17-17.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marylène X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Montpellier 3e chambre B, dans le litige l'opposant à M. Olivier Y...