La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 252

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Ordonnance de non-conciliation -... ... - Cas Il résulte des articles 252 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation sans renvoi M. SOULARD, premier président Arrêt n° 289 FS-B Pourvoi n° M 22-17.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation a, en décidant de... .... Vu les articles 252 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation sans renvoi M. SOULARD, premier président Arrêt n° 289 FS-B Pourvoi n° M 22-17.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 Mme E...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 - Reconnaissance ou exequatur -... ... et à la loi applicable que pour la conciliation prévue aux articles 252 à 257 du code civil, sans...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 FS-B Pourvoi n° M 20-19.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il sera rappelé qu'en application de l'article 252-4 du code civil...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10230 F Pourvoi n° E 19-15.582 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 août 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020 M. E... S...

...-respect des dispositions de l'article 252-1 du Code civil ne constituait pas une atteinte au principe d...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10258 F Pourvoi n° J 19-20.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2020 M. V... X..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° J 19-20.761 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2-2, dans le litige l'opposant...

... regard de l'article 380 du code de procédure civile et de l'article 252-2 du code civil....CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10125 F Pourvoi n° E 18-15.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020 Mme E... K..., épouse R..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° E 18-15.440 contre l'ordonnance rendue le 1er août 2017 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le...

SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Contrat à durée déterminée - Rupture avant... ..., toutes celles prévues par le Code du travail et le Code civil ». L'article 252, alors applicable, énonce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 133 FS-P+B Pourvoi n° T 17-20.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 La...

... ; 1- ALORS QU'il résulte de l'article 252-4 du code civil que ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10317 F Pourvoi n° V 18-13.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. P... F..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble chambre des affaires familiales, dans le...

... par le code du travail et le code civil » ; que l'article 252 de la charte, dans sa version applicable...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 mai 2017, que M. B... D... a été engagé, à compter du 22 janvier 2007, par la société Toulouse football club en qualité de joueur professionnel de football pour une durée de quatre saisons, soit jusqu'au 30 juin 2010 ; que selon avenant du 26 août 2009, le contrat de travail a été résilié d'un commun accord entre les parties ; que le joueur a saisi la juridiction...

... principes édictés à l'article 252-1 du code civil ; que les motifs de la décision permettaient de comprendre...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10715 F Pourvoi n° A 17-26.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. B... Z... , domicilié ... , 2°/ Mme Naïma X..., domiciliée ... , agissant en qualité de curatrice de M. B... Z... , contre...