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CONFLIT DE JURIDICTIONS L'article 1.2, e, du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, sur la loi... ... les conventions d'arbitrage et d'élection de for ; ... ». 7. Aux termes de l'article 25.1 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 229 F-B Pourvoi n° M 23-12.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... conventions d'arbitrage et d'élection de for ; … ». 7. Aux termes de l'article 25.1 du règlement...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 229 F-B Pourvoi n° M 23-12.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ Mme O W, domiciliée Adresse 1, 2°/ la société VRT, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, ont formé le pourvoi n° M 23-12.384 contre l'arrêt rendu le 20...

... délit constituant un acte de terrorisme ... ". L'article 25-1 de ce code ne permet la déchéance de la...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° NOR : IOMN2415802D du 7 août 2024 portant déchéance de sa nationalité française. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il fait...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ... ". Aux termes de l'article 25.1 de ce cahier : " Le pouvoir adjudicateur prononce l'admission des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société anonyme coopérative à conseil d'administration Solstice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le n° 438 279 382, au paiement de la somme de 25 000 euros au titre des...

.../2018 prévoit ce qui suit : Article 25 § 1 Entrée en vigueur « La présente loi entre en vigueur 180 jours...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE M.T.S. ET M.J.S. c. PORTUGAL Requête no 39848/19 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Circonstances exceptionnelles permettant à la fille d'introduire la requête au nom de sa mère concernant la procédure ayant abouti à la désignation de son frère comme tuteur de leur mère • Mère incapable de présenter elle-même sa requête du fait de son état de santé et l’on ne pouvait attendre de son fils qu’il le fasse à sa place • Absence de conflit d’intérêts entre les deux requérantes...

... terrorisme ... ". L'article 25-1 de ce code ne permet la déchéance de la nationalité dans ce cas qu'à la...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire additionnel, enregistrés les 26 février, 12 avril et 4 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2023 portant déchéance de sa nationalité française ; 2° d'enjoindre que lui soit remis sa carte d'identité et son passeport restitués à l'administration...

... constituant un acte de terrorisme ... ". L'article 25-1 de ce code ne permet la déchéance de la nationalité...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2023 l'ayant déchu de sa nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

... désignation ou la révocation du ou des syndics et les membres du conseil syndical » L'article 25 -1 de la loi...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/04084 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ7B NAC : 71F JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDEUR M. C H Adresse 2 Localité 4 Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES S.A.R.L. ISAUTIER IMMOBILIER Adresse 1 Localité 3 Rep/assistant : Me Sophie VIDAL, avocat au barreau de...

... l’accord du conseil syndical et mise en concurrence à hauteur de 3000 € TTC article 25 – 1 ». Le...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 23/07661 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KA63 MINUTE n° : 2024/ 379 DATE : 21 Août 2024 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires 6 pris en la personne de son syndic en exercice la SARL FRATELLIMMO BR, dont le siège social est sis Localité 2 - Adresse 3 représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de...

... décret 67-223 du 17 mars 1967, qui dispose : « pour l'application des articles 25-1 et 26-1 de la loi du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 06 Août 2024 Dossier N° RG 22/01132 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JL47 Minute n° : 2024/216 AFFAIRE : N C, D M épouse C C/ Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Adresse 4, représenté par son syndic en exercice, la SARL ARGENS IMMOBILIER, représentée par son représentant légal JUGEMENT DU 06 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO, Vice-Président, statuant...