La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2488 - page 3

... causes d'extinction des hypothèques sont énumérées à l'article 2488 du code civil ancien article 2180 du...ARRÊT N° 135 R. G. : 05 / 03093 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 09 février 2005 X... C / Y... SA CRÉDIT AGRICOLE SUISSE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 04 MARS 2008 APPELANTE : Madame Monique X... née le 05 Décembre 1948 à FRIBOURG SUISSE ... représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Emery REINAUD, avocat au barreau de NÎMES INTIMES : Monsieur Marcel Y... né le 30 Juin 1944 à ESTAVAYER LE LAC SUISSE...

... 2160 du code civil, et d'autre part, que les causes d'extinction des hypothèques sont énumérées à l'article...ARRÊT N° 135 R. G. : 05 / 03093 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 09 février 2005 X... C / Y... SA CRÉDIT AGRICOLE SUISSE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 04 MARS 2008 APPELANTE : Madame Monique X... née le 05 Décembre 1948 à FRIBOURG SUISSE ... représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Emery REINAUD, avocat au barreau de NÎMES INTIMES : Monsieur Marcel Y... né le 30 Juin 1944 à ESTAVAYER LE...

...'hypothèque, la cour d'appel a violé l'article 2488 du code civil ; Alors que, par ailleurs, la société...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 novembre 2013, que par acte notarié du 25 juillet 1989, la société Caixabank CGIB a consenti un prêt à la société Paris Ouest santé ; que M. et Mme X... se sont portés « cautions hypothécaires » de la société Paris Ouest santé pour le montant total de la dette contractée et ont hypothéqué des biens immobiliers leur appartenant ; que le 19 octobre 2011, la société Boursorama...

... acte authentique en date du 21 août 1993, Vu l'article 2253 ensemble l'article 2488 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2018 N° 2018/310 Rôle N° N° RG 16/21291 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7UAS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR C/ Claude X... Nicole Y... épouse X... SCI LES PINS MARITIMES Grosse délivrée le : à : Me Z... Me A... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande...

...'après la cession et rappelle que l'article 2488 du code civil permet au créancier de renoncer au bénéfice...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/02523 AFFAIRE : N, E H C/ SCP QUIDET LE BOURDONNEC CARIMALO, notaires associés Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2017 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 15/00833 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP ODEXI AVOCATS Me Valérie...

... recevoir, ou en le consignant ; que, suivant l'article 2488, 3° du code civil, les privilèges s...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 février 2016, que, par acte du 25 juillet 2003, les consorts X... ont promis de vendre une propriété comprenant des parcelles agricoles à M. et Mme Y... ; que la SAFER du Centre, ayant préempté le bien, l'a revendu le 11 août 2004 à la société civile immobilière Voltaire Beaune la SCI ; que la société Fortis banque, aux droits de laquelle est venue la société Crédit du Nord, a...

... 2488 du code civil. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 avril 2022. MOTIFS DE LA...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 JUILLET 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15039 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHKT Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2021 -Tribunal de Grande Instance d'Evry RG n° 19/00446 APPELANTE S.A. BPE 62, rue du Louvre 75002 Paris Représentée par Me Katia SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0296 INTIMEE...

... conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2488 du code civil ; ALORS QUE, D...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que par la lettre du 10 octobre 2002, adressée à la société CBC banque, renouvelée par lettre recommandée le 4 décembre 2002, la société civile immobilière Pamar la SCI avait demandé à la banque de lui adresser un décompte de remboursement anticipé du crédit garanti par une hypothèque inscrite sur l'immeuble qu'elle mettait en vente, qu'aucune suite...

... outre les causes d'extinction prévues à l'article 2488 du code civil ; qu'elle soutient que l'absence d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° J 19-10.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 M. O... S..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° J 19-10.595 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris...

... procédé à la notification de l'offre prévue par l'article 2478 du code civil par lettre recommandée avec...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 10 OCTOBRE 2019 N°2019/729 Rôle N° RG 18/06335 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCIPZ SAS CAPIMO 121 C/ F G H V épouse B P B B CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE S.A. CEGC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MARTHA Me Karine DABOT RAMBOURGDABOT RAMBOURG Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance Localit...