La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2488 - page 2

... radiation du privilège de prêteur de deniers, l'article 2488 du code civil dispose que les privilèges et...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10090 F Pourvoi n° J 20-11.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021 La caisse de crédit mutuel de Querqueville, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° J 20-11.059 contre l'arrêt rendu le 12...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Limites - Demande étrangère aux conditions d'exécution de la saisie immobilière PROCEDURE CIVILE - Fin de... ... anticipation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2488 du code civil....LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 mars 2013, que la Société générale la banque, a consenti à la société civile immobilière Fontenoy la SCI deux prêts garantis par une hypothèque sur l'immeuble acquis et par le cautionnement solidaire et hypothécaire de M...

... autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1401789, la commune de la Trinité-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de condamner conjointement et solidairement les sociétés Touristique de la Trinité et Groupe Partouche à lui verser, en raison de la résiliation de la convention de service public conclue le 15 septembre 1999 pour la gestion et l'exploitation d'un casino, les sommes de 5 550 000 euros au titre de l'investissement immobilier non...

... premier rang sur le bien ; Mais considèrant qu'aux termes de l'article 2488 du code civil, les...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 JUIN 2017 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21180 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 13/03556 APPELANTS Monsieur E S Né le Date naissance 1 1960 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 Représenté et ayant pour avocat plaidant Me E...

...'extinction de l'obligation garantie outre les causes d'extinction prévues à l'article 2488 du code civil, non...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2018 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/17414 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4CWT Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 28 février 2013 RG 12/00001, après cassation, par arrêt de la Cour de cassation, 3 ème...

... sur le bien ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 2488 du Code civil, les hypothèques s...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10118 F Pourvois n° S 17-24.026 et T 17-24.211 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° S 17-24.026 et T 17-24.211 formés par : 1°/ M. W... P..., 2°/ Mme B... Q..., épouse P...

... l'article 2488 du code civil. Elle souligne que l'existence d'une hypothèque ne fait pas obstacle à...Ch. civile B ARRET du 01 JUIN 2011 R. G : 09/ 00788 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 13 août 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1118 X... A...-X... C/ Y...S. C. P B...-C...S. A SOCIETE GENERALE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTES : Madame Andrée Georgette X... née le 09 Avril 1933 à ARGENTEUIL 95100 ...72120 ST CALAIS représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Lyria...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Computation - Modalités - Détermination DELAIS - Délais de prescription - Computation - Jour de... ... 2488 du Code civil en jugeant que l'hypothèque consentie par Mme Marie-Odile Y... s'éteint par voie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 décembre 2014, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne Ardenne, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne la banque, qui avait accordé le 18 octobre 2001 à M. X...

...'ancien article1234, 2443 et les articles 2488 du code civil, - prononcer la radiation du privilège de prêteur...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 19 SEPTEMBRE 2017 Rédacteur : Catherine BRISSET, conseiller, N° de rôle : 16/03352 F L veuve J D J c/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 avril 2016 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX...

... MOTIFS QUE « - Sur la prescription de la créance principale Que conformément à l'article 2488 du Code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 novembre 2017, que, par actes notariés des 29 et 30 juin 2016, M. W... F... et Mme H... les cautions se sont portés cautions hypothécaires de M. Sébastien F... et de Mme I... les emprunteurs en garantie d'un prêt immobilier souscrit par ces derniers auprès de la société Crédit immobilier de France Sud Rhône Alpes Auvergne, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de...