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... définitive du lien conjugal ; que cependant, en vertu de l'article 247-2 du même code, l'époux contre lequel...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10034 F Pourvoi n° G 19-21.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 Mme H... Q..., épouse M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° G 19-21.427 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre B, dans le litige l'opposant...

... dernière en premier lieu ; que l'article 247-2 du même code dispose que si le défendeur à une instance...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10428 F Pourvoi n° V 19-13.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. N... Q..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 19-13.250 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 4, dans le litige l'opposant à Mme...

... dispositions de l'article 247-2 du code civil, il a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-3 ARRÊT AU FOND DU 20 FÉVRIER 2020 N° 2020/ 91 Rôle N° RG 18/05742 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCGZZ T, P, I G C/ J Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Jean-François JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de NICE en date du 06 Mars 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 14/05520...

... 12 et 1077 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du Code civil en retenant que la...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10032 F Pourvoi n° A 19-10.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme T... W..., épouse X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre B, dans le litige...

... 247-2 du code civil ; Attendu que, pour déclarer la demande en divorce pour faute de M. Q...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 15 janvier 2014, pourvoi n° 12-24.882, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Q... et de Mme B... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, réunis : Vu l'article 633 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du code civil ; Attendu que, pour déclarer la demande en divorce pour faute de M. Q..., irrecevable, l'arrêt...

... articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. N... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2017 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 juin 2016, que M. N... et Mme K... se sont mariés le 29 août 1992 ; que cette dernière ayant introduit une instance en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, son époux a formé une demande reconventionnelle fondée sur l'article 242 du même code ; qu'un jugement a...

... l'épouse, qu'elle prononce en vertu de l'article 247-2 du code civil un divorce aux torts partagés...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 JUILLET 2019 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/25640 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2IPC Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2016 -Juge aux affaires familiales de Paris - RG n° 11/36911 APPELANTE Madame K Y Q épouse O Née le Date naissance 1 1948 à Localité 1 56...

... aux torts de l'époux » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 247-2 du...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10181 F Pourvoi n° B 18-12.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme E... J..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 2, dans le litige l'opposant à M. G... I...

... définitive du lien conjugal. L'article 247-2 du code civil prévoit que si, dans le cadre d'une instance...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 10/01/2019 *** N° MINUTE : 19/10 N° RG : 17/05206 - N° Portalis DBVT-V-B7B-Q6Q2 Jugement N° 08/09416 rendu le 25 Juillet 2017 par le Juge aux affaires familiales de LILLE APPELANTE Madame H Z U V née le Date naissance 1 1960 à Localité 1 de nationalité Française Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Anne LINARD-TUSZEWSKI, avocat au barreau...

.... X... avait en application des dispositions de l'article 247-2 du Code civil invoqué les fautes de...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2018 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/25191 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 09/08705 APPELANTE Madame Aude Catherine F... E... H... épouse X... née le ... à CAEN 14 de nationalité française...