La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 247

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Juge aux affaires matrimoniales - Compétence - Compétence matérielle - Compétence après prononcé du... ... matrimoniales tient de l'article 247, alinéa 4, du Code civil dans le cadre d'une instance en modification, pour.... Attendu qu'un jugement du tribunal d'Abidjan, rendu le 13 juin 1986 et revêtu de l'exequatur, a prononcé le divorce aux torts du mari des époux Y..., a confié la garde d'un enfant à la mère et octroyé à celle-ci une pension alimentaire mensuelle de 250 000 francs CFA ; que par requêtes des 24 novembre 1988 et 13 février 1989 au juge des...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A L'ETRANGER - SIGNIFICATION A... ...'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 247 DU CODE CIVIL POUR FORMER OPPOSITION, NON COMPRIS LES DELAIS DE DISTANCE. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, LE 29 JUIN 1956, A LA REQUETE DU MARI, A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE, EN 1952, ENTRE LES EPOUX D'X... ; QUE, L'EPOUSE DEFAILLANTE RESIDANT A NEW-YORK, LE JUGEMENT ET L'ACTE DE SIGNIFICATION ONT ETE REMIS, PAR L'HUISSIER...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - SIGNIFICATION - DOMICILE - DOMICILE CONJUGAL - PARTIE S'Y ETANT DIT... ...° SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - PUBLICATION - ARTICLE 247 ANCIEN DU CODE CIVIL - VISA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE, PAR ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, INTERVENUE PAR DEFAUT LE 17 NOVEMBRE 1953, X... A ETE AUTORISE A ASSIGNER SA FEMME EN SEPARATION DE CORPS ET A RESIDER SEPAREMENT : QUE, PAR JUGEMENT DU 25 JUIN 1954, RENDU PAR DEFAUT, LA SEPARATION DE CORPS A ETE...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Cas - Substitution en cours d'instance - Prohibition - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS -... ..., pris en sa première branche : Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné en divorce son épouse, Mme Y..., sur le fondement de l'article 242 du code...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence matérielle - Connaissance de la répartition des dettes communes non. ... ... rendu en violation de l'article "202" du Code civil, de l'article 247 du même Code, et des articles 1070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre civile, au profit de Mme Marie-Pierre Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

SOCIETE règles générales - Apports - Apport en capital - Manoeuvres reprochées - Dol non. CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol... ... souscrit, la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 247 de la loi du 24...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Henri Z..., demeurant ..., 2 / de M. Henri...

1° SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Prescription - Prescription triennale - Domaine d'application 1° SOCIETE... ... du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966, applicable en la.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1989, que la société Logabax ayant rencontré de graves difficultés, des accords ont été conclus en septembre 1980 avec la société Intertechnique qui devait en prendre le contrôle ; qu'en application de ces accords, un conseil d'administration, comprenant des membres représentant les intérêts de la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Voies de recours - Régime - Loi nouvelle - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS -... ... des dispositions des articles 247, 247-1, relatifs au prononcé du divorce pour acceptation du principe...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 février 2003, Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; qu'un juge aux affaires familiales les a déboutés de leur demande ; Sur les...

1° FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Exclusion - Enfant né plus de trois cents jours après la décision autorisant la... ...° Il résulte de l'article 247, alinéa 4, du Code civil que le juge aux affaires matrimoniales est seul...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le divorce des époux Y...-X... a été prononcé le 21 avril 1970, l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément ayant été rendue le 6 janvier précédent ; que l'épouse a donné naissance le 20 novembre 1970 à un fils, prénommé Jean-Michel, déclaré sur les...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Détermination du régime matrimonial des époux - Portée . COMPETENCE -... ...'attribution de ce juge, définie à l'article 247 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et la première branche du deuxième moyen, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la deuxième branche du deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M...