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...’il est excusé par les circonstances invoquées par son auteur, en application de l’article 245 du code...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE H.W. c. FRANCE Requête no 13805/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d’avoir des relations intimes avec son époux • Prévisibilité de la loi • Marge d’appréciation étroite • Devoir conjugal ne prenant pas en considération le consentement aux relations sexuelles • Dimension prescriptive de la règle de droit à l’égard des époux dans la conduite de leur vie...

... français relative à la conformité de l’article 388 du Code civil français à la Constitution en matière de...Tribunal administratif N° 50791 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50791 1re chambre Inscrit le 23 juillet 2024 Audience publique du 7 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2024 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL...

... LES BASTIDES sollicite au visa des articles 1134 et suivants du Code Civil, de : - voir débouter les...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : Société LES BASTIDES c/ U T, E K épouse T, S.A. CAMCA, S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS MINUTE N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 16/06282 - N° Portalis DBWR-W-B7A-KYMN Grosse délivrée à Me Eric AGNETTI la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN Me Nicolas DONNANTUONI Me Audrey MASSEI expédition délivrée à le 30/08/2024 mentions diverses...

... 835 et suivant du code de procédure civile , de l'article 245 du code civil de de : -voir juger qu...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/00084 - N° Portalis DBWR-W-B7G-N4GM Affaire : U, H, A Y épouse I B, S I C/ S.E.L.A.R.L. GM S.A.R.L. CEGIM S.A.R.L. POLO RENOVATION Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED S.A. QBE EUROPE SA/NV ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Karine LACOMBE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier DEMANDEURS : Mme U, H, A Y épouse I...

... Code civil ; - prononcer à titre subsidiaire le divorce sur le fondement de l’article 245-1 du Code...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 23 AOÛT 2024 N° RG 22/04969 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWHD DEMANDEUR : Madame P M H épouse N née le Date naissance 2 1979 à Localité 16 BULGARIE Adresse 7 Localité 8 représentée par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 DEFENDEUR : Monsieur K S U N né le Date naissance 5 1966 à Localité 15 75 Adresse 6...

... cette opinion est obligatoire par application des dispositions de l'article 245 du Code de procédure...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LEL/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/01286 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FGIJ ordonnance du 13 Juillet 2023 Président du TJ de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance 23/00084 ARRET DU 20 AOUT 2024 APPELANTE : S.A.R.L. CF.ARCHITECTURE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat au barreau...

... articles 1792 et suivants et 1792-4-2 du code civil de rejeter la demande d'extension à son encontre...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00595 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC2Q PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 2 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.A. d’HLM SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT dont le siège social est sis Adresse 4 Localité 20 représentée par Maître Laurence BROSSET de la...

...-ouest, au visa des articles 1231 et 1792 du code civil, 145, 245 et 835 du code de procédure civile et L 124...RE F E R E N° Du 14 Août 2024 N° RG 23/00855 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVDB 54Z c par le RPVA le à la SCP BG ASSOCIÉS, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe HENRION, Me Gilles LABOURDETTE, Me Christophe LHERMITTE, Me Camille METZ, Me Emmanuel PELTIER - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Aurélie GRENARD, Me Emmanuel PELTIER Expédition délivrée le: à la SCP BG ASSOCIÉS, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe HENRION, Me...

... visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile et 1240 et suivants du code civil, aux...RE F E R E N° Du 14 Août 2024 N° RG 24/00122 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYHT 54Z c par le RPVA le à Me Céline DEMAY, Me Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE, Me Etienne GROLEAU, Me Xavier MASSIP - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Céline DEMAY, Expédition délivrée le: à Me Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE, Me Etienne GROLEAU, Me Xavier MASSIP Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E...

... du code de procédure civile et 544 et 1240 du code civil, aux fins de : - dire et juger Monsieur et...RE F E R E N° Du 02 Août 2024 N° RG 24/00239 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4GB 61B c par le RPVA le à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me Johanna AZINCOURT, Me Rémi BOICHARD, la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Me Elsa DIETENBECK, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me Johanna AZINCOURT, Me Rémi BOICHARD, la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Me Elsa DIETENBECK, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER Cour d'appel de...