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... articles 1103 et 1104 du Code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND RENVOI APRES CASSATION DU 10 FEVRIER 2023 N°2023/ 25 N° RG 22/04899 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFJD F T C/ SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY Copie exécutoire délivrée le 10 Février 2023 à : - Me Stéphane TEYSSIER, avocat au barreau de LYON - Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Vest 145 Décisions déférées à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire...

... termes de l'article 2421 du code civil, l'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs...N° RG 22/01006 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBDY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00044 Jugement du Juge de l'exécution de DIEPPE du 09 Mars 2022 APPELANTE : S.A. CREDIT DU NORD Adresse 7 Localité 8 représentée et assistée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur L B né le Date naissance 4 1972 à Localité 17 75...

... 2421 du code civil. Aux termes de cet article, « l'hypothèque peut être consentie pour sûreté d...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 29 OCTOBRE 2020 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07913 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7XBQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017048307 APPELANTS SAS LA FOURMI Adresse 16 Localité 13 SELAFA MJA, en la personne de Me N Y, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA FOURMI...

... une année entière produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 MARS 2019 n° , 26 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/06960 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYNGI Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2016 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/07468 APPELANTE La Société ICADE PROMOTION, venant aux droits de la société ICADE G3A, agissant en la personne de ses...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement... ... que la cause de l'hypothèque n'était pas précisément déterminée, a violé l'article 2421 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 février 2017, que M. Y... a consenti à la société Rubis Avignon-Rubis matériaux la société Rubis une hypothèque sur un immeuble lui appartenant pour garantir le paiement d'une somme due à la société Rubis par la...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Demande en répétition de l'indu JUGE DE... ...'inscription précédente du 25 septembre 1985. En application de l'article 2421 du Code civil, " l'hypothèque est consentie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 septembre 2013, que se prévalant d'un acte notarié constatant au profit de M. et Mme X...et de Mme Y...les consorts X...-Y... un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, la société BNP Paribas Personal...

...'entreprise Pro BTP siège une section syndicale « au sens de l'article 2421-1 du code du travail » ; Qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; Et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette...

... Conseil d'Etat que le principe de la séparation des pouvoirs, violant l'article 1351 du code civil, la loi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Boldis et qui était protégé, a été mis à pied à titre conservatoire le 9 octobre 1999, puis licencié par lettre du 2 novembre 1999, après obtention d'une autorisation administrative de licenciement de l'inspecteur du travail du 28 octobre 1999 ; que sur recours hiérarchique de l'intéressé, le ministre du travail a annulé cette autorisation par une décision du 17 mars 2000 ; que...