La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2393

...'accessoire, la cour d'appel a violé les articles 2393 et 2488 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° N 19-11.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 1°/ Mme K... R..., domiciliée ... , 2°/ la société R..., société civile immobilière, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi...

...'en vertu des articles 2393 et 2461 du code civil le créancier hypothécaire dont l'hypothèque a été...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 12 décembre 2008 par M. C... le notaire, M. W... le vendeur a vendu à M. et Mme Y... les acquéreurs un bien immobilier, grevé d'une hypothèque judiciaire provisoire, publiée le 5 décembre 2003 et régulièrement renouvelée, au bénéfice de la société Banque Chaix la banque ; que, cette dernière ayant, par lettre annexée du 5 décembre précédent, donné son accord...

...'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 2393 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 4 mars 2004 par la SCP Jean-Michel G... et Oliver G... le notaire, M. X... l'acquéreur a acquis de la SCI Résidence Le Cordat un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, destiné à la location et...

..., la cour d'appel a violé l'article 2393 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 24 mars 2004 par la SCP Z... le notaire, M. et Mme X... les acquéreurs ont acquis de la SCI Résidence Le Cordat le vendeur un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, destiné à la location et permettant de réaliser...

..., la cour d'appel a violé l'article 2393 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 28 avril 2005 par la C... le notaire, M. et Mme X... les acquéreurs ont acquis de la SCI Résidence Le Cordat le vendeur un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, destiné à la location et permettant de réaliser une...

..., la cour d'appel a violé l'article 2393 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 9 décembre 2004 par la SCP Jean-Michel G... et Olivier G...... le notaire, M. et Mme X... les acquéreurs ont acquis de la SCI Résidence Le Cordat le vendeur un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, destiné à la...

VENTE - Immeuble - Prix - Fixation - Indétermination - Exclusion - Cas - Prix devant être réglé par une compensation conventionnelle non... ... CITATION_ARRET article 1582 du code civil PUBLICATION Bull. 2018, III, n° 63 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1582 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2017, que, par acte du 20 mars 2013, M. et Mme Y... ont vendu à M. X... une maison dont le prix était payé par l'acquéreur par compensation avec une somme d'un...

... privé leur décision de base légale au regard de l'article 2393 du code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT...COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10462 F Pourvoi n° B 16-18.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le...

... du pourvoi principal : Vu les articles 2393 et 2488 du code civil ; Attendu que, pour déclarer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juillet 2015, que, par acte notarié du 25 juillet 1989, la société Caixabank CGIB a consenti un prêt à la société Paris Ouest santé, devenue Centre chirurgical de Chatou ; qu'en garantie de la créance de la banque, M. et Mme X... ont hypothéqué des biens immobiliers leur appartenant indivisément ou appartenant à M. X... seul ; que, les 20 septembre 1997 et 29 novembre 1999, la...

... celle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, et l'article 2393 du Code civil ; 2 Alors que l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1ère 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-20. 885, Bull. Civ. I n° 150, que, par acte du 5 juillet 1976, contenant une clause de retour en cas de prédécès de la donataire, Edouard et Augusta X...ont donné un terrain à leur fille, Annie Y...; qu'un jugement du 21 mars 2001 a prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci, M. Z... étant désigné liquidateur ; qu'Annie...