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... garanties, arguant notamment des dispositions de l'article 2393 du code civil, elle soutient qu...N° RG 22/02558 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JERQ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/03556 Tribunal judiciaire de Rouen du 27 juin 2022 APPELANTE : Madame W N épouse Y née le 10 juin 1968 à Localité 11 Adresse 5 Localité 8 représentée et assistée par Me Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de Rouen INTIMEE : Madame B Z née le 4 mars 1968 à Localité 10 Adresse 1 Localité 6...

... subdivision du lot n° 74 n'a pas affecté la sûreté prise. En effet, l'article 2393 du code civil prévoit que l...N° de minute : 2024/125 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 24 juin 2024 Chambre civile N° RG 22/00272 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TKH Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 29 août 2022 par la cour d'appel de Nouméa RG n° 22/120 Saisine de la cour : 15 septembre 2022 REQUÉRANTE S.E.L.A.R.L. MARY LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire judiciaire de la société TRAVAUX PUBLICS DE NOUVELLE-CALEDONIE TPNC Siège social : Adresse 1 Représentée par Me...

...'aux termes de l'article 2393 du code civil, le créancier hypothécaire qu'elle est a acquis un droit de suite...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 MARS 2023 n° ,11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09290 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZYI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Avril 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS CEDEX 17 - RG n° 20/05948 APPELANTE S.A. CREDIT LOGEMENT inscrite au Registre du Commerce et des...

...'orientation, et en application de l'article « 2393 -° » du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 MARS 2023 N°2023/192 Rôle N° RG 22/07879 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPW3 E I C/ N U M Z S.A. EUROTITRISATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain JIMENEZ-MONTES Me Lisa VIETTI Me Carline LECA Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n...

... des articles 2393, alinéa 2, 2461 et 2462 du code civil, l'hypothèque survit à l'annulation, peu...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE SB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/01273 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EKSP Jugement du 28 Mai 2018 Tribunal de Grande Instance de LAVAL CEDEX n° d'inscription au RG de première instance 17/00510 ARRET DU 07 FEVRIER 2023 APPELANTES : SCI DU MOULIN JEAN MARIE Adresse 1 Localité 6 Représentée par Me Inès RUBINEL, avocat postulant au barreau d'ANGERS, en qualité d'administratrice provisoire de Me Benoît GEORGE, associé de la...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce –... ... recours conformément aux articles 2393 et 2393 bis du code civil italien. 35      De ces éléments, il...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 12 octobre 2022 * « Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Recours en annulation – Recours formé par un...

... fondement de l'article 815-17 du code civil, les prétentions de la société Allied Consulting n'étant formées...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 20 AVRIL 2022 n° 2022/ , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05772 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDL6V Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Mars 2021 - Juge aux affaires familiales de PARIS - RG n° 19/36952 APPELANTE Madame W M I née le 07 Novembre 1976 à Localité 6 - RUSSIE Adresse 3 - RUSSIE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 17 juin 2021  1 Affaire C‑340/20 Bank Sepah contre Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Règlement CE no 423/2007 – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes reconnus par le...

...'accessoire, la cour d'appel a violé les articles 2393 et 2488 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° N 19-11.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 1°/ Mme K... R..., domiciliée ... , 2°/ la société R..., société civile immobilière, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ... - ABSENCE. 19-03-01-02 Aux termes de l'article 2393 du code civil : L'hypothèque est un droit réel sur les...Vu la procédure suivante : La SA Fiat France, devenue FCA France, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement des années 2010, 2011, 2012, et des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1305974...