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ALSACE-LORRAINE - Succession - Certificat d'héritier - Force probante - Présomption d'exactitude - Tiers ayant acquis de l'héritier désigné au... ... contraire - Possibilité non. Si, dans le cas prévu à l'article 2365 du Code civil local, la présomption d...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... SONT RESPECTIVEMENT DECEDES, LA FEMME LE 22 FEVRIER 1945 ET LE MARI LE 19 FEVRIER 1948, LAISSANT POUR SEULS HERITIERS LEURS TROIS FILS : EMILE, FREDERIC ET CHARLES X... ; QUE CHARLES X... AYANT RENONCE A SES SUCCESSIONS PAR...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Immeuble indivis - Quote-part indivise - Inscription - Inscription en valeur -... ... décret du 18 novembre 1924 et l'article 2365 du Code civil local et a méconnu la chose jugée par l...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 juin 1994, que, le 15 janvier 1986, la Banque nationale de Paris BNP a informé M. X... de sa décision de clôturer son compte, qui présentait un solde débiteur de 104 354,15 francs ; que Mme X..., mère de M. X..., est décédée le 25 janvier 1986 ; que, le 14 février 1986, M. X... a déclar...

... civil, auquel renvoie l'article 2355, mais aussi à celles de l'article 2365 du même code, l...RG N° 11/00406 J.L. B. N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 21 AVRIL 2011 Appel d'une décision N° RG 2010R124 rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS en date du 10 janvier 2011 suivant déclaration d'appel du 17...

... en vertu des dispositions de l'article 2365 du code civil qu'il a signifié les 9 et 16 mars 2009 la...RG N° 10/04108 D. R. N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : S.C.P. GRIMAUD Me VALLIER S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 17 OCTOBRE 2012 Appel d'une décision N° RG 2010J119 rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS en date du 15 septembre 2010 suivant déclaration d'appel du 28...

... 2365 du Code civil sur le nantissement, M. Michel X... fait valoir encore, que la Banque Tarneaud ne...ARRET N. RG N : 12/ 00596 AFFAIRE : M. Michel X... C/ SA BANQUE TARNEAUD CMS-iB paiement de sommes Grosse délivrée à la Selarl DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 04 AVRIL 2013 - = = = oOo = = = Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Michel X... de nationalité Française né le 15 Septembre 1946 à LE BOUSCAT 33...

... MOTIFS QUE l'article 2365 du Code civil autorise l'attribution judiciaire des créance données en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mars 2001, M. et Mme X... les emprunteurs, ont obtenu du Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la banque un prêt immobilier in fine garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits à cette occasion ; que la valorisation de ces contrats à l'échéance du prêt n'ayant pas permis d'assurer le remboursement de ce dernier, la banque a assigné, en paiement et en...

... 2365 du code civil, qu'elle ne se heurte pas aux principes visés aux articles L 622-7 et L 622-21 du...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 03 DECEMBRE 2013 n° 659 , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04909 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Avril 2012 -Président du TC de PARIS - RG n° 2012021620 APPELANTES SCI Adresse 2 agissant poursuies et diligences de son représentant légal Adresse 1 Localité 1 SAS YIZOOM FRANCE agissant poursuies et...

... bancaire que la loi ne prohibe nullement. 2/ Sur l'extinction du gage L'article 2365 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2015 N° 2015/162 Rôle N° 13/01647 D I O G H épouse I C/ SA CAISSE D'EPARGNE Grosse délivrée le : à :Z JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 17 Janvier 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 11/08872. APPELANTS Monsieur D I né le Date naissance 2...

... l'article 2365 du code civil dispose qu'en cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 2015, que M. X..., marié sous le régime de la communauté légale, a constitué, au bénéfice de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse la banque, le nantissement d'un contrat d'assurance sur la vie ouvert auprès de celle-ci, en garantie du prêt professionnel qu'elle avait consenti à un tiers ; que ce tiers ayant été placé en...

... application de l'article L.642-20-1 du code de commerce et de l'article 2365 du code civil, la CAISSE DE...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2018 N° 2018/74 Rôle N° 16/05944 CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE C/ G S K X Grosse délivrée le : à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du...