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Contentieux et coopération judiciaire ... ... résistance abusive sur le fondement des articles 234 in fine du Code de procédure civile et 1229 du Code...Abstract Compétence judiciaire internationale – Code de droit international privé – Chefs de compétence – Domicile – Contrat – Trust Résumé La jurisprudence monégasque a eu à statuer à plusieurs reprises sur l'application de ces dispositions, veillant à ce qu'un défendeur domicilié en Principauté ne soit pas attrait « fictivement » à la procédure dans l'unique but, d'attraire d'autres défendeurs devant les juridictions monégasques en dépit de leur...

...'article 842 du code civil le juge commis qui constatera alors la clôture de la procédure, - Dresser en cas de...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Septembre 2024 N° RG 22/02005 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HELH Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 16 Mai 2022 Appelant M. H B G né le Date naissance 1 1937 à Localité 20, demeurant Adresse 12 Représenté par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représenté par Me Jean claude FABBIAN, avocat...

... biens par application des articles 234 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 22/23 et 24 de la...MINUTE N° 394/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 28.08.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Août 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00657 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHVA Décision déférée à la Cour : 23 Janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - 1ère chambre civile APPELANT...

... mission avec conscience, objectivité et impartialité.” Aux termes combinés de l’article 234 du même code...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 19/02206 - N° Portalis DB3Z-W-B7D-FI6X NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSE Mme U G B Adresse 3 Localité 7 Rep/assistant : Me Agnès GAILLARD, de la SCP GAILLARD-SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Dominique CARTRON, Membre de la société d’avocats CARTRON, avocat au barreau de RENNES DEFENDERESSES S.A.R.L. BETON PROJETE...

... dispositions de l’article 646 du Code civil de leur propriété sise à Localité 8 référencée Section H N...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT AVANT DIRE DROIT Chambre 4 N° RG 24/02511 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGVJ MINUTE N° JUGEMENT DU 24 Juillet 2024 W, X c/ E DÉBATS : A l’audience publique du 22 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juillet 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION...

... fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants et 1792 et suivants du code...MINUTE N° RG : 24/00374 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJ7V AFFAIRE : S.A.S. GEOFFROY GUICHARD IMMOBILIER, S.A.S. BRASSERIE DU STADE C/ S.A.R.L. LUMIA CARRELAGES, S.A.S. E T ARCHITECTE DPLG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Juillet 2024 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS S.A.S. GEOFFROY GUICHARD IMMOBILIER, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau...

... assurances, l’article 1972 du code civil et l'article 145 code de procédure civile, aux fins d'obtenir la...MINUTE N° RG : 24/00309 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-II7X AFFAIRE : Syndic. de copro. LES SENIORIALES EN VILLE représenté par son syndic en exercice la SARL ATHOME IMMOBILIER, inscrite au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le n°529 882 599, dont le siège social est sis Adresse 6, représentée par son gérant en exercice. C/ S.A. ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juillet 2024 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE...

... 2024. Sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1719 et 1240 du code civil, 14 de...MINUTE N° RG : 24/00382 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKC7 AFFAIRE : S.A.S.U. MGLF SASU C/ M U, Syndic. de copro. Adresse 9 représenté par son administrateur provisoire la Société AJUP sis Adresse 3, Société MS AMLIN INSURANCE SE, Y I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juillet 2024 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE S.A.S.U. MGLF SASU immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 832 116 776, dont le siège social est sis...

... l'article 234 du Code Civil, Ordonner la transcription du jugement de divorce à intervenir en marge...DATE DU JUGEMENT: 08 Juillet 2024 RG N° RG 22/00817 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WPHV / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE S, U, J I C / H T épouse I REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 08 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur...

... fondement des articles 145 du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil afin d...MINUTE N° RG : N° RG 24/00214 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IG6V AFFAIRE : Y S C/ S.N.C. HUTCHINSON RCS de Paris sous le n°314.397.696, S.A.R.L. AUTO DISTRIBUTION STEPHANOISE RCS de Saint-Etienne sous le n°324.643.162, S.A.S. CS AUTO CONCEPT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Juin 2024 LA 1ère VICE PRESIDENTE :Séverine BESSE LA GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur Y S, demeurant Adresse 4 représenté par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH SAVARY...