Recherche de Code civil article 2337 dans la jurisprudence francophone

... application de l'article 2337 du Code civil afin de garantir l'exécution par le vendeur de ces travaux, ce...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 07 mai 2024 N° RG 21/01598 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUQH -PV- Arrêt n° 212 W B / C L, K E épouse L, D I tant en son nom propre qu'ès qualités de gérant de la SARL GB2CR, S.A.R.L. MAIA, E.U.R.L. ACCESS PRO Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CUSSET, décision attaquée en date du 15 Juin 2021, enregistrée sous le n° 17/01065 Arrêt rendu le MARDI SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE...

... SERVICES. Sur ce sur les textes L'article 2337 du code civil dans sa version applicable au...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 MARS 2024 n° , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20258 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZBH Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020003167 APPELANTE SA IC FINANCIAL SERVICES anciennement dénommée CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES agissant...

...'a pas été publié en contravention aux dispositions de l'article 2337 du Code civil ; Encore plus...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 15 JUIN 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05101 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJ2J Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18 / 06387 APPELANTS Monsieur W, M, P U Adresse 11 Localité 10 Madame J, N, Z...

... de base légale au regard de l'article 2337 du code civil ; 2° ALORS QUE dans ses conclusions, la...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10617 F Pourvoi n° Q 17-19.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société GE Capital Bank Limited, société de droit anglais, dont le siège est...

... 2337 du code civil ; 2° ALORS QUE dans ses conclusions, la société GE Capital faisait valoir que le...COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10618 F Pourvoi n° R 17-19.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société GE Capital Bank Limited, société de droit anglais, dont le siège est...

... les articles 2337 du code civil et L. 527-1 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2337 du code civil et L. 527-1 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est la banque a consenti un prêt de 200 000 euros à la société Lefranc-Vinolux la société, qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les...

SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Textes applicables - Articles L. 527-1 et suivants du code de... ... CITATION_ARRET article 2337 du code civil ; articles L. 527-1 et suivants du code de commerce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Crédit lyonnais la banque a, par acte du 17 août 2009, consenti un prêt de 200 000 euros à la société Lefranc Vinolux la société, qui, le 16 septembre 2011, a été mise en redressement judiciaire ; que, se prévalant d'un gage sur...

... base légale au regard des articles 2337 du code civil et L. 527-5 du code de commerce ; Mais attendu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Brenac et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Socafor international, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 avril 2014, qu'en garantie de deux ouvertures de crédit que la Caisse de crédit agricole mutuel Toulouse 31 la Caisse lui a consenties en juin 2011, la société Socafor...

SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Gage commercial - Validité - Conditions - Acte écrit -... ... l'appelante ; qu'en application de l'article 2337 du code civil, le gage est opposable aux tiers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 septembre 2013, qu'en garantie d'une avance consentie par la société Groupe Lactalis la société Lactalis à la société Seec, la société Cibem, par acte du 6 août 2009, s'est rendue caution et a affecté à titre de gage sans...

... inopposables à M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 2337 du code civil, le gage...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 11 mai 2012, que M. X... ayant fait délivrer à la société Saint Charles négoce et représentation la société SCNR un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un local qu'il lui avait donné à bail, cette société a quitté les lieux en y laissant diverses marchandises ; que M. X... ayant fait pratiquer une saisie-vente sur celles-ci, la société Bred Banque...