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Recherche de Code civil article 2314 dans la jurisprudence francophone

544 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 27 novembre 2024, 22-21.619

... garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2314 du code civil si, en s...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° D 22-21.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. H K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 22-21.619 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Papeete...

France | 27/11/2024 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2024, 42400697

... au sens de l'article 2314 du code civil si, en s'abstenant de demander cette attribution, il prive la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° D 22-21.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. H K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D...

France | 27/11/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 06 novembre 2024, 22-24.543

... VISA Article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° H 22-24.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 1°/ M. Y E, 2°/ Mme Z H, épouse E, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° H 22-24.543 contre l'arrêt rendu...

France | 06/11/2024 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 novembre 2024, 42400610

... demandé à être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° H 22-24.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 1°/ M. Y E, 2°/ Mme Z H, épouse E, tous deux...

France | 06/11/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 09 octobre 2024, 22-14.743

L'article 2314 du code civil ne s'applique pas au donneur d'aval effet de commerce - aval - donneur d'aval - engagement - extinction -... ... L'article 2314 du code civil ne s'applique pas au donneur d'aval effet de commerce - aval...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 547 F-B Pourvoi n° E 22-14.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. N B...

France | 09/10/2024 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 octobre 2024, 42400547

EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Engagement - Extinction - Cause - Subrogation rendue impossible par le créancier non... ... Article 2314 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 547 F-B Pourvoi n° E 22-14.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

France | 09/10/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 04 septembre 2024, 23/01018

... cession du fonds de commerce de la SARL Kas Design ; qu'en vertu de l'article 2314 du code civil, il...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale REINSCRIPTION ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/01018 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAVI VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 18 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 2020001645 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON...

France | 04/09/2024 | Chambre commerciale

France | France, Tribunal judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 29 août 2024, 20/04103

... 64. 3. Sur la perte du bénéfice de subrogation Selon l’article 2314 du code civil, dans sa version...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 7 - Localité 4 - tél : XXXXXXXX01 29 août 2024 1re chambre civile 53B N° RG 20/04103 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I2GD AFFAIRE : Ste coopérative BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST C/ F R P B épouse R copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge...

France | 29/08/2024 | 1re chambre civile

France | France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 31 juillet 2024, 20/02527

... banque ne peut invoquer les dispositions de l'article 2314 du code civil relatives à la perte de la...LB/CS Numéro 24/2465 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 31 juillet 2024 Dossier : N° RG 20/02527 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVPE Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : J L C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES S.E.L.A.R.L. EKIP' S.C.I. ACSE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T...

France | 31/07/2024 | 2ème ch - section 1

France | France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 23 juillet 2024, 22/06193

..., de l'article L. 642 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil': - d'infirmer le...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06193 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUNI Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 NOVEMBRE 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2021 003608 APPELANTE : S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT prise en la personne de son représentant légal en exercice...

France | 23/07/2024 | Chambre commerciale
 
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