La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2289

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception appartenant au débiteur... ... engagement de caution sur le fondement des articles 2012 et 2036 du code civil, devenus les articles 2289 et...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié..., ... contre l'arrêt rendu le 11 mars 2003, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile A, dans le litige l'opposant : 1° / à M. Antoine Y..., domicilié ..., 2° / à M. Jean-Marie Z...

... application des articles 2289 et 2313 du code civil. Enfin, il est soutenu que la banque a commis une faute en...ARRET No du 25 mars 2008 R. G : 06 / 02167 Y... c / BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE X... A... SCP DARGENT MORANGE Z... OM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 25 MARS 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 16 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Monsieur Luis Miguel Y... ... 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Cause - / JDF Le contrat de cautionnement, acte causé, présente un caractère accessoire qui permet... ... application des articles 2289 et 2313 du code civil. Enfin, il est soutenu que la banque a commis une faute en...R. G : 06 / 02167 Y... c / BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE X... A... SCP DARGENT MORANGE Z... OM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 25 MARS 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 16 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Monsieur Luis Miguel...

... violation des articles 2289 et 2313 du code civil ; Mais attendu que, répondant au moyen tiré de la nullité...Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 20 octobre 2006, que, par acte du 29 septembre 1995 M. X... s'est rendu caution solidaire avec MM. Y... et Z..., tous trois associés de la société Mini Resto la société envers la banque San Paolo, devenue la Banque Palatine la banque de tous engagements de cette société à concurrence de 740 000 francs, outre les intérêts, frais et accessoires ; que, par acte du 12 janvier 1996, la banque a consenti un prêt de ce montant à la société sous conditions...

... être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen, qui est recevable : Vu l'article 2289 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Distribution Casino France le franchiseur, venant aux droits de la société Medis, a résilié le 14 septembre 2001 les contrats de franchise et de location gérance qui la liaient à la société M3BP le franchisé, dont M. et Mme X..., associés du franchisé, s'étaient rendus cautions solidaires les cautions ; que le franchisé ayant été mis en liquidation judiciaire, M. Y... a ét...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception appartenant au débiteur... ... contraire, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles 2289, 2290 et 2313 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 novembre 2007, que le 12 février 1998, M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires envers le Crédit mutuel de Le Cateau la banque d'un prêt souscrit par M. Y... pour les besoins de son...

... ; Que si les dispositions de l'article 2289 du code civil, selon lesquelles le cautionnement ne peut...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 901 DU 16 NOVEMBRE 2009 R.G : 07/01673 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 22 novembre 2007, enregistrée sous le n° 00/646 APPELANTS : S.A.R.L. REVI HOUSE Adresse 9 Adresse 9 Localité 7 Représentée par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, Me Myriam WIN-BOMPARD TOQUE 114, avocat au barreau de...

... dispositions de l'article 2289 du code civil, selon lesquelles le cautionnement ne peut exister que sur une...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 902 DU 16 NOVEMBRE 2009 R.G : 07/01674 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 22 novembre 2007, enregistrée sous le n° 01/348 APPELANTS : S.A.R.L. SAINT MARTIN C/O Locadress - Imm. Adresse 5 Adresse 5 Représentée par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, Me Myriam WIN-BOMPARD TOQUE 114, avocat au...

... ; Que si les dispositions de l'article 2289 du code civil, selon lesquelles le cautionnement ne peut...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 904 DU 16 NOVEMBRE 2009 R.G : 07/01715 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 22 novembre 2007, enregistrée sous le n° 04/221 APPELANTS : S.A.R.L. KRISCARAIBE Adresse 12 - Adresse 12 Localité 9 Représentée par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, Me Myriam WIN-BOMPARD TOQUE 114, avocat au barreau de...

... qui sont indissociables de ce contrat ; Que si les dispositions de l'article 2289 du code civil...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 905 DU 16 NOVEMBRE 2009 R.G : 08/00058 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 22 novembre 2007, enregistrée sous le n° 04/146 APPELANTS : S.A.R.L. CARTI C/o Adresse 18 Adresse 18 Localité 14 Représentée par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, et Me Myriam WIN-BOMPARD TOQUE 114, avocat au barreau de...