La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2284

PROTECTION DES CONSOMMATEURS ... ... consommation. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article 2284 du code civil, quiconque s'est obligé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 481 FS-B Pourvoi n° Y 23-10.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ M. K X, 2°/ Mme H I, épouse X, tous deux...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Conditions - Pouvoirs du juge -... ... fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 2284 et 2287 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 482 FS-B Pourvoi n° K 23-12.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

... 2284 du code civil, quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 481 FS-B Pourvoi n° Y 23-10.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ M. K X, 2°/ Mme H I, épouse X, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Y 23-10.900 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de...

.... Vu les articles 2284 et 2287 du code civil, L. 733-1, 1°, L. 733-3, L. 733-4, L. 733-7 et L. 733...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 482 FS-B Pourvoi n° K 23-12.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société 13, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 23-12.659 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre...

.... 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et la société Carrières E... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet de l'Indre a transféré au profit de la société anonyme à responsabilité limitée SARL Guy Surel Travaux publics TP l'autorisation d'exploiter une carrière de leptynite, une installation de premier traitement et une station de transit sur le territoire de...

...-22 du Code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Juin 2024 PRONONCE : jugement rendu le 16 Juillet 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur Y U C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, à titre personnel et ès qualité de représentant de Monsieur O...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-08-01-04 Procédure. - Voies de recours. -... ...'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. L'association Les familles B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 27 janvier 2020 portant autorisation environnementale d'un élevage de 550 vaches laitières, par la société civile d'exploitation agricole SCEA...

... caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal. Par dérogation aux articles 2284 et...N° RG 23/08893 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKGZ Décision du Tribunal de Commerce de ST ETIENNE du 25 octobre 2023 RG : 2023f484 X C/ S.E.L.A.R.L. Z ASSOCIÉS - MANDATAIRES JUDICIAI RES LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 30 Mai 2024 APPELANT : M. C X immatriculé au RM sous le n° Numéro identifiant 8 né le Date naissance 3 1988 à Localité 9 TURQUIE Adresse 7...

... dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un...14/05/2024 ARRÊT N° 179 N° RG 23/02324 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRM6 IMM AC Décision déférée du 13 Juin 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Albi - 13/01620 M H X F C/ O I MP PG COMMERCIAL Confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT...

... débiteur principal. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des...COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 Mai 2024 N° RG 23/00403 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSHM DEMANDEUR : Monsieur L J Adresse 1 Localité 2 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1194 du 22/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE représenté par Me Dominique LELIEVRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L. 4 Adresse 5 Localité 2 représentée par Me Florent MEREAU...