La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2284

.... 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et la société Carrières E... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet de l'Indre a transféré au profit de la société anonyme à responsabilité limitée SARL Guy Surel Travaux publics TP l'autorisation d'exploiter une carrière de leptynite, une installation de premier traitement et une station de transit sur le territoire de...

...-22 du Code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Juin 2024 PRONONCE : jugement rendu le 16 Juillet 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur Y U C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, à titre personnel et ès qualité de représentant de Monsieur O...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-08-01-04 Procédure. - Voies de recours. -... ...'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. L'association Les familles B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 27 janvier 2020 portant autorisation environnementale d'un élevage de 550 vaches laitières, par la société civile d'exploitation agricole SCEA...

... caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal. Par dérogation aux articles 2284 et...N° RG 23/08893 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKGZ Décision du Tribunal de Commerce de ST ETIENNE du 25 octobre 2023 RG : 2023f484 X C/ S.E.L.A.R.L. Z ASSOCIÉS - MANDATAIRES JUDICIAI RES LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 30 Mai 2024 APPELANT : M. C X immatriculé au RM sous le n° Numéro identifiant 8 né le Date naissance 3 1988 à Localité 9 TURQUIE Adresse 7...

... dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un...14/05/2024 ARRÊT N° 179 N° RG 23/02324 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRM6 IMM AC Décision déférée du 13 Juin 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Albi - 13/01620 M H X F C/ O I MP PG COMMERCIAL Confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT...

... débiteur principal. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des...COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 Mai 2024 N° RG 23/00403 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSHM DEMANDEUR : Monsieur L J Adresse 1 Localité 2 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1194 du 22/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE représenté par Me Dominique LELIEVRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L. 4 Adresse 5 Localité 2 représentée par Me Florent MEREAU...

... de description en date du 13 novembre 2017. Aux termes non de l'article 2284 du code civil, mais...30/04/2024 ARRÊT N°24/282 N° RG 22/03941 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCWE CJ - VM Décision déférée du 14 Septembre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 19/26224 J. L. ESTEBE R S C/ D X B X INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE...

... rédaction applicable à la date de l'acte litigieux, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil...N° RG 23/00569 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJKI COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/03349 Tribunal judiciaire de Rouen du 13 décembre 2022 APPELANT : Monsieur Y K né le Date naissance 3 1965 à Localité 8 Adresse 1 Localité 5 représenté et assisté par Me Frédéric CAULIER de la SELARL CAULIER VALLET, avocat au barreau de Rouen INTIMEE : SAS DEMI-LUNE ASSOCIES RCS de Rouen 341 421 956...

... patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel ; par dérogation aux articles 2284 et 2285 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/80277 N° Portalis 352J-W-B7I-C4FF5 N° MINUTE : CE à Me Pierrepont CCC à Me Picard CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur G O né le Date naissance 1 1966 à Localité 6 Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Xavier PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1617 DÉFENDERESSE La SELARL J-PECOU ANCIENNEMENT DENOMMEE DE BOIS-J...

... articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national...N° RG 23/03556 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7RS C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Hugo JOCTEUR-MONROZIER la SELARL COOK - QUENARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MARS 2024 Appel d'une décision N° RG 22/03768 rendue par le Juge commissaire de Grenoble en date du 12 juin 2023 suivant déclaration d'appel du 09 octobre...