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... possesseur de bonne foi et, comme tel, propriétaire du trophée par application de l'article 2279 du Code...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2024 N° RG 24/03227 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRPK AFFAIRE : K H M Y et de nationalité italienne ... C/ G F ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 30 Mai 2024 par le Président du TJ de NANTERRE N° RG : 24/01171 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.06.2024 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de...

... également de l'article 2279 du code civil, aux termes duquel en fait de meuble possession vaut titre...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00483 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5JR Minute n° 24/00108 K C/ S.A.R.L. L'ORN AUTO Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 30 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 21/01194 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 APPELANT : Monsieur V K Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Patrick...

...'en vertu de l'article 2279 alinéa 2 du code civil, le propriétaire peut revendiquer la chose perdue ou...ARRET N° du 20 juin 2023 N° RG 22/01285 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGJE S.A.R.L. EASY CARS REIMS c/ K K Formule exécutoire le : à : la SCP ACG ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 20 JUIN 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 31 mai 2022 par le Tribunal judiciaire de REIMS S.A.R.L. EASY CARS REIMS Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS INTIMES...

... prohibée par application de l'article 1596 du code civil.». Par arrêt du 6 janvier 2015, la cour d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2022 N° 2022/559 Rôle N° RG 21/16134 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMYQ G M MINEUR C/ H W O L MINEUR E I Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Jérôme LATIL Me François GOMBERT Sur Saisine de la Cour suite à l'Arrêt de la Cour de Cassation en date du 04 Mai 2017 enregistrée au répertoire général sous le n° 15-14.065 qui a cass...

Lorsqu'une action est exercée en qualité d'héritier, l'existence d'une exception légale à la prescription s'apprécie dans le chef du de cujus... ...’article 544 de l’ancien Code civil, applicable au litige. L’article 2279 de ce code n’est pas applicable à l...N° C.21.0492.F M. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre J. D., défendeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le...

... février 2015 ayant abrogé l'article 2279 ancien du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 10 NOVEMBRE 2022 F N° RG 20/00481 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LNWX Madame H E NÉE W Monsieur X E Madame U E c/ Madame S M V D G VEUVE A Madame I N R Y VEUVE O Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 décembre 2019 R.G. 19/01041 par le Tribunal...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Exclusion - Cas - Revendication d'un droit... ... violé l'article 2276 du code civil, anciennement l'article 2279 du même code, qui fonde toute action en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 618 F-B Pourvoi n° B 20-23.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... application de l'article 2279 du code civil, la possession valant titre'; que cette possession est régulière...N° RG 21/02917 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K6EN C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP DURRLEMAN COLAS la SELARL FAYOL ET ASSOCIES la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022 Appel d'une décision N° RG 2020J00048 rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en...

... commerce et 2367 du code civil, de : -infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions -dire...ARRÊT N°22/ SP R.G : N° RG 21/00153 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FP2E S.A.S. SAS T ACVF C/ S.A.S. VINDEMIA SERVICES COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2022 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION en date du 30 NOVEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 04 FEVRIER 2021 RG n° APPELANTE : S.A.S. SAS T ACVF Adresse 4 Localité 1 Représentant : Me Norman...

...624-18 du code de commerce et 2367 du code civil, de : -infirmer le jugement entrepris dans toutes ses...ARRÊT No22/ SP R.G : No RG 21/00153 - No Portalis DBWB-V-B7F-FP2E S.A.S. SAS S ACVF C/ S.A.S. VINDEMIA SERVICES COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2022 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION en date du 30 NOVEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 04 FEVRIER 2021 RG no APPELANTE : S.A.S. SAS S ACVF Adresse 4 Localité 1 Représentant : Me Norman GODON-PATEL, avocat au barreau de...