Recherche de Code civil article 2271 dans la jurisprudence francophone

... empiétement sur sa propriété justi'ant sa démolition en application de l'article 545 du code civil ; que sa...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 mm N° 2024/ 222 N° RG 21/02709 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7WM J A C/ X P C I Copie exécutoire délivrée le : à : Me Daisy LABECKI-PETIT SCP CABINET BUVAT-TEBIEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 07 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01165...

...'action engagée par M. M J est prescrite sur le fondement de l'article 2271 du code civil, l...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 5 JUIN 2024 N° RG 22/456 N° Portalis DBVE-V- B7G-CEM3 JJG-J Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Bastia, décision attaquée du 15 avril 2014, enregistrée sous le n° 12/1945 G X C/ J Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU CINQ JUIN DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE APPELANTS : Mme I S...

... par le propriétaire, soit même par un tiers', ainsi que l'indique l'article 2271 du code civil comme...1ère Chambre ARRÊT N°162 N° RG 21/04124 N° Portalis DBVL-V-B7F-RZZE Réf 1ère instance : 1121000029 Mme Y F D H veuve W C/ M. S X Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président...

... code civil mauricien précise que la prescription des actions personnelles est de 10 ans et l'article...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10099 F Pourvoi n° W 20-13.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 M. E W S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 20-13.830 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel...

... dispositions des articles 385 et suivants du code de procédure civile, les dispositions des articles 2271 et...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06078 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZ74 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 DECEMBRE 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2018J00407 APPELANTE : S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD et pour elle son représentant légal, domicilié ès qualités au siège social sis Adresse 3 Localité 9...

... cette dernière ne peut valablement se prévaloir de l'article 2271 du code civil. Dès lors, les fonds...Chambre civile Section 1 ARRET N° du 29 JUIN 2022 N° RG 21/00358 N° Portalis DBVE-V-B7F-CA73 MB - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Mars 2021, enregistrée sous le n° 19/01152 T C/ L Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANTE : Mme O X...

... regard des articles 2271 et 2272 du code civil ; 5° ALORS QUE pour interrompre la prescription...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10225 F Pourvoi n° U 21-16.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 La commune de Localité 3, représentée par son maire en exercice, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 21-16.799 contre l'arrêt rendu le 18...

... 2262, du code civil ; 2°/ que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° G 20-14.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 La société du ... , société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° G 20-14.646 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour...

... 2271 du code civil, à l'acquisition de la prescription. En effet, dès le 4 juillet 2014, M. L a...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/03/2021 Me Marie-Stéphanie SIMON la SCP SAINT-CRICQ ASSOCIÉS ARRÊT du : 16 MARS 2021 No : 49/21 - No RG : 19/00991 - No Portalis DBVN-V-B7D-F4SN DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 04 Décembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2333 7117 0236 Monsieur P L né le Date naissance 1 1971 à Localité 1 BELGIQUE Adresse 1...

... 2271 du code civil, à l'acquisition de la prescription. En effet, dès le 4 juillet 2014, M. L a...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/03/2021 Me Marie-Stéphanie SIMON la SCP SAINT-CRICQ et ASSOCIÉS ARRÊT du : 16 MARS 2021 No : 49/21 - No RG : 19/00991 - No Portalis DBVN-V-B7D-F4SN DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 04 Décembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2333 7117 0236 Monsieur P L né le Date naissance 1 1971 à Localité 1 BELGIQUE Adresse 1 Localité 2...