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... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 2270-1 du code civil. VISA Article 10 de la...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 399 F Pourvoi n° N 24-13.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 1°/ Mme M E, épouse I, domiciliée Adresse 5, 2°/ Mme Z E, épouse V, domiciliée Adresse 1, 3°/ Mme F E, épouse H, domiciliée Adresse 7, 4°/ Mme P E, épouse...

... 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° C 23-21.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. Z U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 23-21.208 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2023 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile, dans le litige l'opposant...

... distinctement, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° C 23-21.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. Z U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 23-21.208 contre l'arrêt...

... code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme du nouvel article 1792-4-1, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2303082 du 20 septembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande du ministre de la justice, ordonné une expertise, confiée à M. A... G..., en présence du ministre de la justice, de la société Apave international, de la société Entreprise A. Girard agissant en son nom et venant aux droits de la société Mastran, de M. F... B..., de la...

... de l’action des consorts W Selon l’article 2270-1 du code civil, applicable au litige, les actions...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 02 Août 2024 N° RG 22/09325 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X4QF N° Minute : AFFAIRE C J épouse W, R W C/ S.A. UCB PHARMA, CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE Copies délivrées le : DEMANDEURS Madame C J épouse W Adresse 1 Localité 2 Monsieur R W Adresse 1 Localité 2 représentés par Me Marianne THARREAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN99 DEFENDERESSES...

... E épouse C, demande au tribunal de : Vu les anciens articles 1382 et suivants du code civil, Vu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 15/07805 N° Portalis 352J-W-B67-CFMXA N° MINUTE : Assignation du : 13 Mai 2015 JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur RY C Adresse 10 Localité 13 représenté par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELARL KBC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0613 Madame P E épouse C, décédée DÉFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de...

...’il plaise au tribunal : Vu les art. 1792 et s. 1134, 1147 anciens du code civil Vu l’art. 724 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/06628 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UCQP Jugement du 16 Juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Thierry BONNET de la SELARL ANCEO - 107 Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215 Maître Philippe GRATTARD de la SCP GRATTARD ASSOCIES - 910 Me Laurent PRUDON - 533 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a...

... du 20 avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE; Vu l'article 1147 du Code Civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 4 JUILLET 2024 N°2024/ Rôle N° RG 23/04522 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLA3N Joint au RG 23/5162 E Y C/ Z I V D S divorcée I P A G C F Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alice CABRERA Me Roselyne SIMON-THIBAUD Arrêt en date du 4 Juillet 2024 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation...

... « les prescriptions visées par l'article 2270 du code civil devenu 1792-4-1 du même code sont...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/200 Rôle N° RG 23/15059 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIEQ S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A. SMA SA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien GUENOT Me Isabelle FICI Décision déférée à la cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 27 novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n...

... sont prescrites, tant pour M. T F que ses proches. Sur ce, Vu les articles 2270-1 du code...ARRÊT N°2024/256 PF N° RG 19/01608 - N° Portalis DBWB-V-B7D-FGHP Compagnie d'assurance PRUDENCE CREOLE C/ F F J L L A CPAM DES BOUCHES DU RHONE Z M COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 06 MARS 2019 suivant déclaration d'appel en date du 25 AVRIL 2019 RG n° 17/00944 APPELANTE : Compagnie d'assurance...