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... l'article 2265 du code civil » et « dit n'y avoir lieu à révoquer la clôture » ; qu'en jugeant...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 683 F-D Pourvois n° T 23-12.804 W 23-12.968 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 I- 1°/ La société Cibejy, société civile, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de la société Agache développement, elle-même aux droits de la...

... jouissance exclusif du jardin était demeuré hors de la vente, en violation de l'article 2265 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 683 F-D Pourvois n° T 23-12.804 W 23-12.968 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 I- 1°/ La société Cibejy, société civile, dont le siège est...

..., non équivoque, et à titre de propriétaire. L'article 2265 du code civil précise que pour compléter la...ARRÊT N° VAG R.G : N° RG 22/00102 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU5X F F C/ W O G ÉPOUSE W COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 30 AOUT 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 26 NOVEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 26 JANVIER 2022 RG n° 18/00792 APPELANTS : Madame Y F Adresse 3 Localité 6 Représentant : Me Loriane...

... 2265 du code civil et de la prise de position opposable des services de l'Etat suite à l'entrée en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Réunion a déféré devant le tribunal administratif de la Réunion M. E... B... comme prévenu d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 avril 2021 pour avoir occupé sans droit ni titre une partie du domaine public maritime, au droit de la parcelle cadastrée CZ 1249, sur le territoire de la commune des Saint-Paul. Par un jugement n° 2100887 du 11 janvier 2024, le tribunal...

... 2265 du code civil et de la prise de position opposable des Services de l'Etat suite à l'entrée en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Réunion a déféré devant le tribunal administratif de la Réunion la société Holding RK, Mme D... A... et M. C... A... comme prévenus d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 avril 2021 pour avoir occupé sans droit ni titre une partie du domaine public maritime, au droit de la parcelle cadastrée CZ 1250, sur le territoire de la commune de Saint-Paul. Par un jugement n...

... 2265 du code civil. » Réponse de la Cour 5. En premier lieu, la cour d'appel, qui a relevé que l...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° Z 22-22.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 M. F U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-22.305 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2022, rectifié les 7 juin et 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Poitiers 1re...

... et de Madame D puis de M. A J, la cour d'appel a méconnu l'article 2265 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° Z 22-22.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 M. F U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-22.305 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2022...

... empiétement sur sa propriété justi'ant sa démolition en application de l'article 545 du code civil ; que sa...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 mm N° 2024/ 222 N° RG 21/02709 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7WM J A C/ X P C I Copie exécutoire délivrée le : à : Me Daisy LABECKI-PETIT SCP CABINET BUVAT-TEBIEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 07 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01165...

... articles 544, 646, 647, 712, 1383-2, 2261, 2265, 2268, 2269, 2272, 2274 et 2275 du code civil, Vu le...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 PH N°2024/ 210 Rôle N° RG 20/11569 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGR2Q X M O F épouse M C/ V J épouse A I J Copie exécutoire délivrée le : à : SELAS CABINET DREVET SELARL ITEM AVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 13 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01111...

... alinéa 1 du code civil : - de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté leurs demandes et...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 06 JUIN 2024 N° RG 20/02514 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LTRZ C Z E Z RJ Z c/ JV J KC L U KY EY G J RC XC U EJ EY P Y J X EY R D J M VZ K J épouse T S PV B J W EC ER J C VZ J Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 décembre...