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...'avis portant sur les questions suivantes : « 1. Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°K 23-15.971 Juridiction : la cour d'appel de Caen CF Avis du 30 avril 2025 n° 252 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile La Cour de cassation, troisième chambre civile, saisie du pourvoi n° K 23-15.971 formé par M. et Mme O, domiciliés tous deux Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Caen...

... articles 1425 et 1427 du code civil, qui régissent les actes de disposition sur les biens communs des époux...Demande d'avis n°K 23-15.971 Juridiction : la cour d'appel de Caen CF Avis du 30 avril 2025 n° 252 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile La Cour de cassation, troisième chambre civile, saisie du pourvoi n° K 23-15.971 formé par M. et Mme O, domiciliés tous deux Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Caen 2e chambre civile et commerciale et baux ruraux, dans le litige les...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS... ... application des dispositions de l’article 375 du code civil, de la privation potentielle de soins...Vu la procédure suivante : M. D... A... a porté plainte contre Mme G... F... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 17 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme F... la sanction de l'avertissement. Par une ordonnance du 3 juin...

... de l'article 1147 du code civil, des articles 411 et 412 du code de procédure civile ainsi que des...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 02 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01189 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FF2U Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 20/02447, en date du 16 janvier 2023, APPELANT : Monsieur C H né le Date naissance 3 1975 à Localité 4 54 domicilié Adresse 2 Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro...

... dernier, conformément à l’article L. 2224 du code civil, dans un délai de 5 ans, délai interrompu par la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 18/03292 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5A2 N° MINUTE : Requête du : 12 Juillet 2018 JUGEMENT rendu le 28 Août 2024 DEMANDEUR Monsieur Z R Adresse 1 Localité 2 Représenté par Maître Omar YAHIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE Localité 5 DIRECTION...

... que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l...Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/02226 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTNP Jugement du 09 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02226 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTNP N° de MINUTE : 24/01453 DEMANDEUR Société 8 Adresse 2 Localité 6 représentée par Me Zouhaire BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1407 DEFENDEUR CPAM DE Localité 12 Localité 4 représentée par Me Mylène...

.... L'article 226-15 du code pénal dispose que le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 n° 288 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17132 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM4A Décision déférée à la cour : ordonnance du 04 octobre 2023 - président du TC de Paris - RG n° 2023043856 APPELANTE S.A.R.L. NJ FORME, RCS de Compiègne n°383268612, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette...

...-21.94. Ainsi, il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité...C5 N° RG 23/00708 N° Portalis DBVM-V-B7H-LWRM N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SAS 6 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 JUILLET 2024 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision N° RG 20/00521 rendue par le Pole social du TJ de GRENOBLE en date du 15 avril 2022 suivant déclaration d'appel du 06 juin...

... citoyen de 1789 intégrée dans le bloc de constitutionnalité et 544 du code civil, caractérisant l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03506 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I73A NA PRESIDENT DU TJ DE PRIVAS 20 octobre 2023 RG:2023/00190 Communauté LA FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME C/ Grosse délivrée le à Me Martel COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de PRIVAS en...

... les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». Tel que cela avait...Ordonnance n 40 - 04 Juillet 2024 - N° RG 24/00037 N° Portalis DBV5-V-B7I-HB4Y - V O C X H C/ U E, I L épouse Z, F Z - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE RÉFÉRÉ Rendue publiquement le quatre juillet deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour...