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... de possession à titre de propriétaire posée par les dispositions de l'article 2256 du code civil, la...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10084 F Pourvoi n° N 21-23.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. Y N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 21-23.785 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles...

... de propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 2256 et 2257 du code civil ; Alors, d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 12-18.985 et n° N 12-22.484 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 12-18.985 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui n'ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'était plus recevable ; Attendu que M. X... s'est pourvu en...

..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 2256 du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 11 mai 2015 que M. et Mme X..., invoquant la possession depuis 1971 d'une parcelle de terrain de 4 ha qu'ils ont défrichée et sur laquelle ils ont édifié un carbet, ont assigné en 2008 Mme Y... en revendication de cette parcelle par prescription acquisitive ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais...

... prescription trentenaire ; après avoir rappelé, au visa de l'article 2256 du code civil, qu'il existe une...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022 n° 2022/ , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11906 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCH5R Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2020 -Tribunal judiciaire de Créteil - RG n° 19/02106 APPELANTE Adresse 6 représentée par son maire en exercice,domiciliè à l'Hôtel de Ville...

... de la cave, violant ainsi les articles 2256 et 2261 du code civil ; 2°/ qu'il est toujours possible...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 443 F-D Pourvoi n° A 18-15.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La commune de ..., représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité ..., a formé le pourvoi n° A 18-15.620...

... Code civil la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription ; que selon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par acte de notoriété authentique du 23 juin 2009, dont M. X...demandait la nullité, la prescription acquisitive avait été reconnue à l'auteur de M. Y..., M. Z..., décédé le 10 juin 1970, sur une parcelle cadastrée section A n° 88, et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son...

...'article 2276 al 1er du Code civil, Vu l'article 2256 du Code civil, Vu la jurisprudence citée en sus, Vu...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/18430 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHZH K T C/ S.A. GENERALI IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric AMSELLEM Me Pierre emmanuel PLANCHON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 18 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n...

... de renoncer à la prescription, ont violé l'article 2256 du code civil ; 5°/ Alors que la renonciation...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que les propriétaires de l'usine avaient décidé d'accorder un accès au bief au bétail du village sans entendre se départir de sa propriété, et, par motifs propres, que les pièces produites ne démontaient pas l'existence d'actes de possession par la commune elle-même qui n'a ni justifié, ni même prétendu, avoir organisé les...

... décision de base légale au regard des articles 2256, 2258 et 2261 du code civil ; 3° ALORS QUE un acte d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° Q 19-15.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. L... O..., 2°/ Mme G... Y..., épouse O..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° Q...

... droit à acquisition. En outre, elle indique, au fondement des articles 2256 et 2261 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 70A DU 17 JANVIER 2023 N° RG 21/02901 N° Portalis DBV3-V-B7F-UPO6 AFFAIRE : Epoux I C/ LA COMMUNE D'Localité 6 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/09069 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL ANTOINE...