La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2254

... en ses demandes, alors « que si, par dérogation à l'article 2254 du code civil, l'article L. 218-2 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° X 23-14.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société L G Bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège...

... 2254 du code civil, l'article L. 218-2 du code de la consommation énonce que l'action des...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° X 23-14.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société L G Bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-14.947 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Fournisseur d'accès - Responsabilité - Action en justice -... ... - Exclusion - Non-respect de la limite fixée à l'article 2254 du code civil Il résulte des articles 14...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 84 FS-B Pourvoi n° Y 22-12.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... transport et logistique de France, ensemble letapos;article 2254 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° J 22-18.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Teisseire France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° J...

... l'article 2254 du code civil ; qu'en retenant néanmoins que cette clause s'analysait en une clause...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° A 21-21.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 La société Oïkodome, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Ygeia, ayant son siège Adresse...

... prescription et contrevenait aux prévisions d'ordre public de l'article 2254 du code civil ; qu'en retenant...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° A 21-21.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 La société Oïkodome, société par actions simplifiée, venant aux droits...

... 2254 du code civil, applicable à l'action intentée en nullité de la clause de stipulation d...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10110 F Pourvoi n° X 21-22.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société Mauburo, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 21-22.092 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour...

... prescription au sens des dispositions de l'article 2254 » du code civil, la cour d'appel a violé l'article 20...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10399 F Pourvoi n° P 21-11.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 M. I F, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 21-11.297 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020...

...'en vertu des dispositions de l'article 2254 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 757 F-D Pourvoi n° Z 19-24.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société La Villa Brignac, société par actions simplifiée, dont le...

... prescription d'une forclusion conventionnelle au motif que l'article 2254 du code civil permettant aux parties...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 566 FS-D Pourvoi n° G 19-14.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 La société MF Global UK Limited, société de droit anglais, dont le siège est Adresse 1 Royaume-Uni, a formé le...