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.... Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la société Ms Amlin insurance Se a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d'identifier l'origine, les causes et l'imputabilité des désordres relatifs aux travaux de construction du pôle d'administration publique de...

... procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8. En application de l'article 2244 du code civil...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° B 22-24.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ M. G T, 2°/ Mme C H, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° B 22-24.377 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Nîmes...

... interruptives de prescription. L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger de l'obligation de payer la somme de 177 183,77 euros objet de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires, émis le 27 janvier 2020 par les autorités espagnoles à la demande des autorités françaises, pour le recouvrement de cotisations d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux dues, en droits et...

...'est acquise que sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription. L'article 2244 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Kambera a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 38 865 euros, correspondant à des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée dues au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, visée par les mises en demeure de payer qui lui ont été adressées les 16 janvier 2015 et 2 décembre 2016. Par un...

... des poursuites individuelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2244 du code...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° P 22-17.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ La société My Money Bank, dont le siège est Adresse 2, 2°/ le Fonds commun de titrisation FCT Pearl, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société GE Money Bank et...

... des poursuites individuelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2244 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° P 22-17.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ La société My Money Bank, dont le siège est Adresse 2, 2°/ le Fonds commun de titrisation FCT Pearl, dont le...

... ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2022 de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'elle " annule sa pension de réversion " et en tant qu'elle exige le remboursement des sommes perçues depuis le 20 mai 2006 et d'autre part, de condamner cet établissement à lui rembourser la somme de 17 298 euros, et à titre subsidiaire, de réduire les sommes dues à la...

19-02-03-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ... 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par actes de saisies administratives à tiers détenteur, de payer le solde de dettes d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 à 2004, dont il est redevable, d'un...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ... 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui été notifiée par actes de saisies administratives à tiers détenteur, de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et le salaire du conservateur des hypothèques dont il est redevable, d'un montant total de 77...

... VISA Articles 2244 du code civil, 114 du code de procédure civile et R. 221-1 du code des...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Y 22-20.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe CEGEE, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 22-20.142 contre l'arrêt rendu le 14...