La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 2241

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ PAR LA POSTE SUR UNE... .... En deuxième lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société La Poste à lui verser une indemnité de 392 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2014 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 6...

39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. -... ... droit. 5. En second lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en...Vu la procédure suivante : La communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, solidairement ou selon la répartition qu'il décidera, les constructeurs mis en cause dans ses écritures au paiement de la somme de 881 970 euros. Par un jugement n° 1800551 du 17 décembre 2019, le...

.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis le 2 août 2018, ainsi que les actes de poursuite afférents à ce titre, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 139 374,03 euros mise à sa charge par cet acte. Par un jugement n° 1908580 du 6 mai 2021, le tribunal administratif a annulé le titre de perception en litige et rejeté le surplus de ses demandes. Par un arrêt n...

60 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE – PRESCRIPTION – POINT DE DÉPART – DATE À... ... la prescription ainsi que les délais pour agir ". 5. Aux termes de l'article 2241 du code civil...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... et leur assureur, la société Filia-MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la Société nouvelle de travaux publics et particuliers SNTPP, la communauté de communes de la Plaine de France et la société Lyonnaise des eaux à leur verser la...

... du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21...Vu la procédure suivante : Le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner les sociétés Vinci Construction Grands Projets, GTM Génie civil et services et Baudin Châteauneuf, titulaires du marché conclu avec l'Etat le 30 mars 2000, à réparer les désordres constatés par l'expert sur les colliers de la suspension du pont d'Aquitaine ou, à défaut, de condamner ces sociétés à verser à l'Etat la somme de 2 272 187,86 euros. Par un jugement n° 1801621 du 6...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...'inspirent les articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler seize titres de perception émis à son encontre, d'autre part, d'enjoindre à l'État de la décharger des sommes mises à sa charge par ces titres et de lui rembourser les sommes déjà acquittées, enfin de condamner l'État à lui verser la...

...'exercer ". 4. D'autre part, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en...Vu la procédure suivante : La société Axeria Iard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société Hydrétudes, la société Generali Iard et la société Forézienne d'entreprises à lui verser la somme de 213 321,64 euros à titre de provision. Par une ordonnance n° 1907560 du 14 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a condamné les sociétés Hydrétudes...

39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ... susceptible de se rattacher. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Haut-Jura a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise aux fins de se prononcer sur l'origine et l'étendue des désordres affectant la toiture terrasse en forme de dôme de la médiathèque communautaire de Saint-Claude, de déterminer les...

39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...-06-01-04-02-02 Il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de...Vu la procédure suivante : La société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Artelia Ville et Transport et Bauland Travaux publics à lui payer une indemnité de 428 428,57 euros. Par un jugement n° 1400269 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a...

54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DEMANDE D'AJ - DEMANDE EN JUSTICE AU... ... DÉLAIS. - DEMANDE D'AJ - DEMANDE EN JUSTICE AU SENS DE L'ARTICLE 2241 DU CODE CIVIL AYANT POUR EFFET D...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 366 du 23 novembre 2017, enregistré le 24 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le conseil de prud'hommes de Narbonne a sursis à statuer sur la demande présentée par Mme B...A...et tendant à la requalification des contrats de travail qu'elle a conclus avec la société Château des...