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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ... 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Terres des Confluences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, le cabinet d'architectes A... et B..., la société par actions simplifiée Pons Bâtiment et la...

... code civil sur les travaux ainsi réalisés ; or, il n'est pas contestable au cas d'espèce que ces...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 15 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a, sur demande de la commune de Corrèze, prescrit une expertise, confiée à M. A... D..., relative aux désordres affectant le bâtiment abritant l'école maternelle, la garderie et la salle de motricité de la commune. Par une ordonnance du 2 mai 2024, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise à la société d'assurance...

... dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut national des sciences appliquées INSA de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 6 327 957,31 euros toutes...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...'exclusion de son chapitre II ". Aux termes du premier alinéa de l'article 2241 du code civil : " La demande en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon HCL à lui verser une somme de 75 637 euros en réparation de conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 4 octobre 2006...

... prescription biennal prévu à l'article 1648 du code civil est, conformément à l'article 2241 de ce code...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° R 23-19.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ Mme C P, domiciliée Adresse 5, 2°/ M. E P, domicilié Adresse 4, 3°/ M. Y P, domicilié Adresse 6, ont formé le pourvoi n° R 23-19.610...

... prescription biennal prévu à l'article 1648 du code civil est, conformément à l'article 2241 de ce code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° R 23-19.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ Mme C P, domiciliée Adresse 5, 2°/ M. E P, domicilié Adresse 4...

... 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Electricité Réseau distribution France ENEDIS à leur verser une somme de 11 690,35 euros en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation de travaux sur la voie publique devant la maison dont ils sont propriétaires à Pau. Par un jugement n° 2000111 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur...

... Nouvelle-Calédonie à son encontre est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Archipel a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de la décharger du paiement de la somme de 228 328 529 francs CFP correspondant au solde du marché n° 2011-INV-001 de maîtrise d'œuvre passé par la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie pour le réaménagement et la restructuration de l'aérogare passager de l'aéroport de Nouméa La Tontouta. Par un jugement n° 2100254 du 21...

... cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 8. Ayant relevé que l...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° U 22-20.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 1°/ M. NM Y, 2°/ M. NM I, 3°/ M. IA A, 4°/ M. G V, 5°/ M. KS D, 6°/ Mme RH F, 7°/ M. XG N, 8°/ M. P EZ, 9°/ Mme C XA, 10...

... en paiement du constructeur, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; 3°/ que la...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 117 FS-D Pourvoi n° J 23-16.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La société Delaunay, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 14, a formé le pourvoi n° J 23-16.269 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de Poitiers...