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PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Durée - Présomption - Article 2234 du code civil. * POSSESSION - Présomption de... ...'EXPLIQUER COMMENT POUVAIT S'APPLIQUER, EN L'ESPECE, LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2234 DU CODE CIVIL ET QU'ENFIN, L...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE GUIRAUD : ATTENDU QUE LE MOYEN DU POURVOI N'EST PAS DIRIGE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI A MIS GUIRAUD, NOTAIRE, HORS DE CAUSE; MET EN CONSEQUENCE, CE DERNIER HORS DE CAUSE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AYANT REVENDIQUE CONTRE ROSSI LA PROPRIETE D'UN TERRAIN...

1 ENQUETE NECESSITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND MOTIFS SPECIAUX NECESSITE NON 1 LES JUGES DU FOND, AYANT PAR UNE... ... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2234 DU CODE CIVIL. ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE MITOYENNE LA HAIE SEPARANT LES PROPRIETES DE LEMERCIER ET DE LEMETAYER, LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI DEMANDAIT A RAPPORTER, PAR ENQUETE, LA PREUVE DE FAITS D'EXPLOITATION PERSONNELLE SUSCEPTIBLES D'ECARTER LA PRESOMTION LEGALE DE MITOYENNETE...

... prescription, tel que prévu aux dispositions de l'article 2234 du code civil, dès lors que cette instance n...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 octobre 2014 et les productions, que la société Scop Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon la banque a consenti un prêt immobilier à Mme X..., qui a conclu avec Mme Y... un bail assorti d'une promesse unilatérale de vente portant sur l'immeuble acquis au moyen du prêt ; qu'un désaccord étant survenu entre ces dernières sur la vente prévue au...

OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Suspension - Impossibilité... ... CITATION_ARRET Article 2234 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 626 FS-B+C Pourvoi n° U 20-17.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 1...

... dispositions de l'article 2234 du code civil n'ayant pas vocation à s'appliquer en la cause ; Qu'en statuant...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-26.380, que M. Z... ayant contesté les mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge d'un tribunal...

...°/ que selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 51 F-D Pourvoi n° X 21-17.791 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

... cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ensemble les articles 2234 et 1315 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 mars 2011, que, M. X... a été blessé le 10 juillet 1991 dans un accident de la circulation alors qu'il était passager transporté en qualité d'auto-stoppeur à bord du véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société la Mutuelle du Mans assurances l'assureur ; que par jugement du 27 février 1992, M. Y... a été condamné par un tribunal...

... QU'aux termes de l'article 2234 du Code civil, « la prescription ne court pas ou est suspendue contre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 juillet 2015, que, par acte du 30 décembre 1988, la société à responsabilité limitée Sogimar et la société anonyme Les Relais bleus Antilles, notamment, ont constitué la société anonyme Les Relais bleus du Madrépore la SA, à laquelle la société Sogimar a apporté un fonds de commerce de restaurant hôtellerie exploité, ainsi que le matériel y afférent et la propriété des...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Déclaration des créances - Portée - Créancier auquel la déclaration... ... ; article 2234 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 270 F-P Pourvoi n° S 19-23.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE...

..., l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2234 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 1er décembre 2011, que Michèle X... est décédée le 28 décembre 1988, en laissant pour lui succéder des héritiers non réservataires, les consorts Y...- Z..., et en l'état d'un testament instituant les époux A... B... légataires universels ; qu'à la demande des consorts Y...- Z..., ce testament a été annulé par un arrêt, devenu irrévocable, du 7 novembre 2006...