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03/01/1969 | FRANCE | N°JURITEXT000006978357

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 janvier 1969, JURITEXT000006978357


SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE MITOYENNE LA HAIE SEPARANT LES PROPRIETES DE LEMERCIER ET DE LEMETAYER, LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI DEMANDAIT A RAPPORTER, PAR ENQUETE, LA PREUVE DE FAITS D'EXPLOITATION PERSONNELLE SUSCEPTIBLES D'ECARTER LA PRESOMTION LEGALE DE MITOYENNETE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, RETIENT QUE "LES PRETENTIONS DES PARTIES ETAIENT DETRUITES PAR LES CONS

TATATIONS DE L'EXPERT ET PAR CELLES FAITES SUR LES LIEUX" ;...

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE MITOYENNE LA HAIE SEPARANT LES PROPRIETES DE LEMERCIER ET DE LEMETAYER, LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI DEMANDAIT A RAPPORTER, PAR ENQUETE, LA PREUVE DE FAITS D'EXPLOITATION PERSONNELLE SUSCEPTIBLES D'ECARTER LA PRESOMTION LEGALE DE MITOYENNETE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, RETIENT QUE "LES PRETENTIONS DES PARTIES ETAIENT DETRUITES PAR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET PAR CELLES FAITES SUR LES LIEUX" ;

QUE, DES LORS, ELLE A NECESSAIREMENT ESTIME QUE L'ENQUETE PAR ELLE VISEE DANS L'ARRET ETAIT INUTILE ET QU'AINSI ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEMETAYER DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA PARCELLE "LA TUNISIE" DONT IL EST PROPRIETAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES TEMOIGNAGES SELON LESQUELS DE 1895 A 1905 ET DE 1916 A 1944 LES FAITS DE PASSAGE ONT ETE CONSTANTS ET CONTINUS ET QUE LE FONDS "LA TUNISIE" ETANT ENCLAVE, CES FAITS AURAIENT ABOUTI A L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DUDIT FONDS ;

QUE, D'AUTRE PART, CETTE SERVITUDE ETANT DEFINITIVEMENT ACQUISE DES 1925, ELLE A PERSISTE APRES LA DISPARITION DE L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DOMINANT EN 1956 ET QUE LEMETAYER POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2234 DU CODE CIVIL ET QU'IL DEVAIT ETRE PRESUME POSSEDER DEPUIS 1944, QU'ENFIN L'ARRET, NON SANS CONTRADICTION A RECONNU QUE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PARCELLE "LA TUNISIE" AVAIT CESSE EN 1956, TOUT EN DECLARANT QUE DES 1931 L'EXPLOITATION DE CETTE PARCELLE SE FAISAIT PAR UN AUTRE CHEMIN ;

MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE, PAR UNE APPRECIATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE N'A POINT DENATURES ET SANS SE CONTREDIRE, QUE "DE 1905 A 1916 AUCUN FAIT DE PASSAGE N'AVAIT ETE ACCOMPLI, QU'EN 1931 LE FONDS ENCLAVE AVAIT ACCES PAR UN CHEMIN DIFFERENT DE CELUI LITIGIEUX ET QUE DEPUIS 1956 LA PARCELLE "LA TUNISIE" N'ETAIT PLUS ENCLAVEE" ;

QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI SONT SOUVERAINS POUR DIRE SI LA PRESCRIPTION INVOQUEE S'APPUIE SUR UNE POSSESSION UTILE, ONT ADMIS QUE LEMETAYER, "N'ETANT PLUS EN POSSESSION ACTUELLE, NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2234 DU CODE CIVIL" ET QU'IL N'AVAIT PAS ACQUIS LA SERVITUDE DE PASSAGE LITIGIEUX PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

N° 66-13.975 LEMETAYER C/ LEMERCIER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :

MM. X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 13 FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 60 (2°), P. 47, ET LES ARRETS CITES ;

28 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 505, P. 387, ET L'ARRET CITE ;

11 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 538, P. 413, ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 ENQUETE NECESSITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND MOTIFS SPECIAUX NECESSITE (NON).

1 LES JUGES DU FOND, AYANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE RETENU QUE " LES PRETENTIONS DES PARTIES ETAIENT DETRUITES PAR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET PAR CELLES FAITES SUR LES LIEUX " , ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LE DEMANDEUR ETAIT INUTILE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI SUR CE POINT.

2 PRESCRIPTION ACQUISITIVE CONDITIONS POSSESSION CARACTERES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

2 LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DIRE SI LA PRESCRIPTION INVOQUEE S'APPUIE SUR UNE POSSESSION UTILE.

3 PRESCRIPTION ACQUISITIVE CONDITIONS POSSESSION DUREE PRESOMPTION ARTICLE 2234 DU CODE CIVIL.

3 LE DEMANDEUR, QUI N'EST PAS EN POSSESSION ACTUELLE DU BIEN REVENDIQUE, NE PEUT PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2234 DU CODE CIVIL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 03 janvier 1969, pourvoi n°JURITEXT000006978357, Bull. civ.N 7
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 7
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 03/01/1969
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978357
Numéro NOR : JURITEXT000006978357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1969-01-03;juritext000006978357 ?
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