La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2231

...'article 2242 du code civil, date à laquelle un nouveau délai de cinq ans court selon l'article 2231 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1266 F-D Pourvoi n° V 21-24.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société Grangeon Fils, société par actions simplifiée, dont...

... 431-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2231 du code civil ; 2 ALORS QU'en toute...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 831 F-D Pourvoi n° J 20-21.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Haut-Rhin, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 20-21.294 contre l'arrêt...

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage sans heurt - Conditions Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire... ... dispositions de l'article 2231 du code civil. L'action fondée sur la convention internationale de Bruxelles du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 314 F-B Pourvoi n° P 18-23.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... suspension, la cour d'appel a violé les articles 2231, 2234, 2242 et 2244 du code civil, ensemble l'article L...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° N 20-20.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, société coopérative à capital et personnel...

... conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 2231 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° F 19-24.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 Mme N D, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° F 19-24.990 contre...

... les articles 2231 et 2240 du code civil ; 3° ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE lorsqu'un prêt a été...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10161 F Pourvois n° F 20-13.977 K 20-17.661 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. V G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 novembre 2020. Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. V G. Admission du bureau d'aide...

.... Suivant l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° W 20-16.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022 1°/ M. W I, 2°/ Mme O M, épouse I, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° W 20-16.337 contre l'arrêt...

... violé les articles 2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 883 F-D Pourvoi n° G 20-22.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Le syndicat des copropriétaires de la Adresse 3, dont le siège est Adresse 1, représenté par son syndic, la société Cogerens...

...'article 544 du Code civil ; 4° Alors que les biens reçus par un époux par suite d'un héritage ou d...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10433 F Pourvoi n° H 20-17.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 M. Y OL P, domicilié Localité 1, a formé le pourvoi n° H 20-17.014 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la chambre civile de la cour d'appel de...

...'en application des articles 2231 et 2240 du code civil, le cours de la prescription visée à l'article L. 553-1 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° C 19-24.688 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...