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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ... ; - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - le code de la santé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon HCL à lui verser une somme de 75 637 euros en réparation de conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 4 octobre 2006. Par un jugement n...

... : -le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Electricité Réseau distribution France ENEDIS à leur verser une somme de 11 690,35 euros en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation de travaux sur la voie publique devant la maison dont ils sont propriétaires à Pau. Par un jugement n° 2000111 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Existence d'un contrat. ... ...'agissant de l'article 2231 du code civil, que le délai repart à compter du jour d'effet de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Leroux et Lotz Turbomachines a demandé au tribunal administratif de Versailles : Par une requête n° 1905722 : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2014 par laquelle le ministre chargé des armées a partiellement rejeté la réclamation qu'elle a formée le 20 mars 2014 contre le...

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ PAR LA POSTE SUR UNE... .... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société La Poste à lui verser une indemnité de 392 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2014 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 6 août 1999...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ... ... si sa demande est définitivement rejetée ". Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Les Travaux du Midi Provence, la société par actions simplifiée Les Travaux du Midi Var et la société à responsabilité limitée Senec ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société par actions simplifiée Unit...

... manquement de la banque à son obligation d'information Aux termes de l'article 2231 du code civil, " l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : à Me RUBINSTEIN Me PENIN ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 20/05899 N° Portalis 352J-W-B7E-CSJ6U N° MINUTE : 1 Assignation du : 06 Mai 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame W, M, D V Adresse 4 Adresse 4 Localité 2 MAROC représentée par Maître Kyra RUBINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0520 DEFENDERESSE S.A. BNP...

... 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 22 AOÛT 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13090 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBU2 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 juin 2023 - pourvoi n° D 22-11.568 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 9 décembre 2021 - n° RG 21/00801 Jugement...

... 2231, 2240, 2241, 2444 et 2248 du code civil que la prescription est interrompue par : une...N° RG 22/01727 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYBA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/01727 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYBA N° minute : 24/174 Code NAC : 53B LG/AFB LE VINGT DEUX AOÛT DEUX MIL VINGT QUATRE Société HOIST FINANCE AB publ, Société Anonyme de droit suédois, dont le siège social se situe Adresse 6 Suède, immatriculée au RCS de Stockholm sous le numéro 556012-8489, et agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB publ sise Adresse 2...

..., l’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par...Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 4 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/09149 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSFP Ordonnance du juge de la mise en état du 16 Août 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 22/09149 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSFP N° de Minute : 24/00489 URSSAF ILE DE FRANCE Adresse 7 Localité 24 représentée par Maître Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0213 DEMANDEUR...

... délai de cinq ans a commencé à courir le lendemain de ce jour, par application de l’article 2231 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/13347 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMLD N° MINUTE : Assignation du : 22 Octobre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Juillet 2024 DEMANDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 4 Localité 10, représenté par son syndic en exercice la société B Co, administration d’immeuble, SAS Adresse 1 Localité 8 Madame W V épouse de...