La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2230

En application des articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 2235 du code civil, la prescription de l'action des ayants... ... sociale et les articles 2230, 2231 et 2235 du code civil .» Réponse de la Cour Vu les articles L...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 954 F-B Pourvoi n° Z 22-13.473 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2022. R...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Action en paiement des ayants droits de l'assuré - Prescription -... ... 2235 du code civil, la prescription de l'action des ayants droits de l'assuré pour le paiement du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 954 F-B Pourvoi n° Z 22-13.473 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

...'appel a violé l'article 2234 du code civil ; 2°/ que la prescription est suspendue contre celui qui est...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° Y 22-13.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, en la personne de M. X Y...

... été suspendu, la cour d'appel a violé les articles 2230 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° N 22-10.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 1°/ M. X K, 2°/ Mme Y E, épouse K, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° N 22-10.081...

... hypothèse, violé les articles 2230, 2239 et 1648 du code civil ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° N 21-17.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. H N, 2°/ Mme Y T, épouse N, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° N...

.... 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et les articles 2230 et 2234 du code civil. 6...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° N 20-20.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, société coopérative à capital et personnel variables, dont...

... violé les articles 2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 883 F-D Pourvoi n° G 20-22.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Le syndicat des copropriétaires de la Adresse 3, dont le siège est Adresse 1, représenté par son syndic, la société Cogerens...

... 2230 du code civil, la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le...CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10634 F Pourvoi n° H 18-19.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Z... T..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Rouen 1re...

...'article 15 de la loi malgache du 20 novembre 1963 ensemble les articles 2230, 2234 et 2241 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Naëlla Y... a été inscrite à l'état civil comme étant née le ... , à Chambray-lès-Tours 37, de Mme X... et M. Y..., son époux ; que, le 7 février 2013, M. Y... a assigné Mme X... et...

... Cour d'appel a violé les articles 2230 et 2233 du Code civil ;...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10505 F Pourvoi n° H 17-14.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Olivier X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, dans le litige l'opposant à M. Etienne Y..., domicili...