La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 223

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de...N° Z 24-82.090 F-B N° 00155 ODVS 11 FÉVRIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 FÉVRIER 2025 MM. V E, D H, Mme M J, parties civiles, et M. R L, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 28 février 2024, qui, pour divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Révélation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne aux... ... personnel - Détermination Le délit de l'article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 24-82.090 F-B N° 00155 ODVS 11 FÉVRIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 FÉVRIER 2025 MM. V E, D H...

... et a ainsi de nouveau méconnu les articles 223-15-2 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et...N° N 23-82.190 F-D N° 01509 SL2 11 DÉCEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Mme A R ainsi que M. B M et les sociétés 2 et 3, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 28 mars 2023, qui a condamné la première, pour abus de faiblesse, à un an...

... et a ainsi de nouveau méconnu les articles 223-15-2 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-82.190 F-D N° 01509 SL2 11 DÉCEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Mme A R ainsi que M. B M et les sociétés 2 et 3, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 28 mars...

... cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 devenu 1103 du code civil et l'article 223...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° F 22-22.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 M. N J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 22-22.357 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

... cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 devenu 1103 du code civil et l'article 223...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° F 22-22.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 M. N J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 22-22.357 contre...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Infirmation - Effets - Action civile - Risque d'exposer les premiers juges à se contredire en cas de... ... conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1240 du code civil, 223-15-2 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 22-86.326 F-B N° 00039 ODVS 17 JANVIER 2024 CASSATION PARTIELLE IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JANVIER 2024 M. J D...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs... ... le numéro 1 : Articles 223 et 1421, alinéa 2, du code civil ; CITATION_ARRET Sur le numéro 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 534 FS-B Pourvoi n° Z 19-26.203 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs... ... numéro 1 : Articles 223 et 1421, alinéa 2, du code civil ; CITATION_ARRET Sur le numéro 2 : article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 534 FS-B Pourvoi n° Z 19-26.203 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. I. Admission du bureau d'aide...

... préjudiciable à la société. Toutefois, l'article 223-20 du code de commerce précise que les dispositions de l'article...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10062 F Pourvoi n° W 20-11.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 Mme N Z, épouse E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° W...